Tribunal administratif de Poitiers, 26 août 2024, 2202072

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme B A, représentée par le cabinet Drouineau 1927, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle la commune de Fontaine Le Comte a refusé d'indemniser son congé maternité ; 2°) et de mettre à la charge la commune de Fontaine Le Comte la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 septembre 2023 et 29 mai 2024, la commune de Fontaine Le Comte, représentée par la SELARL Lelong-Duclos avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, la commune de Fontaine Le Comte accepte le désistement de Mme A mais maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3 Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A les frais exposés par la commune de Fontaine Le Comte et non compris dans les dépens ;

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : Les conclusions de la commune de Fontaine Le Comte tendant à la condamnation de Mme A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Fontaine-Le-Comte. Fait à Poitiers, le 26 août 2024. Le président, Signé P. CRISTILLE La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Le Greffier, N. COLLET N°2202072