Cour d'appel de Paris, 2 mai 2025, 23/07562

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 02 MAI 2025 (n° 386 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07562 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRQV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 novembre 2023 Date de saisine : 04 décembre 2023 Décision attaquée : n° f 22/03152 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 19 septembre 2023 APPELANT Monsieur [J] [R] Représenté par Me Frédéric DUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221 INTIMÉE S.A. LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège N° SIRET : 652 .01 5.9 42 Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, Présidente de chambre, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 30 novembre 2023, M. [J] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 septembre 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 mars 2025, M. [J] [R] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mai 2024, la société Le nouvel observateur du monde a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [J] [R] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [J] [R] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de M. [J] [R] de son appel ; - CONSTATE l'extinction de l'instance en appel. - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La Présidente