CJUE, 15 juin 2026, T-379/26

European flag [europeanflag.gif] Journal officiel de l'Union européenne FR Série C ---------------------------------------- C/2026/3998 3.8.2026 Recours introduit le 15 juin 2026 - UF/Commission (Affaire T-379/26) (C/2026/3998) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: UF (Uccle, Belgique) (représentants: S. Pappas, A. Pappas et L. Jakobs, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - déclarer inapplicable au cas d'espèce, en vertu de l'article 277 TFUE, le point 7.1 de l'annexe I de l'avis de concours EPSO/AD/403/23; - annuler la décision du jury du concours EPSO/AD/403/23 - Administrateurs AD 7, domaine 1 «gestion de crise», notifiée au requérant le 31 juillet 2025; - annuler la décision de l'AIPN du 5 mars 2026 rejetant la réclamation introduite par le requérant le 28 octobre 2025 au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision du jury du 31 juillet 2025; - condamner la Commission européenne aux entiers dépens. Moyens et principaux arguments À l'appui du recours, le requérant invoque quatre moyens. 1. Premier moyen, tiré de l'exception d'illégalité du point 7.1 de l'annexe I de l'avis de concours EPSO/AD/403/23, en ce qu'il méconnaît l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne ainsi que l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 2. Deuxième moyen, tiré de l'exception d'illégalité du point 7.1 de l'annexe I de l'avis de concours, en ce qu'il méconnaît le droit à une bonne administration et le principe de proportionnalité. 3. Troisième moyen, tiré, en tout état de cause, de la violation du droit à une bonne administration, du devoir de diligence et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation. 4. Quatrième moyen, tiré, à titre subsidiaire, de la violation du point 7.1 de l'annexe I de l'avis de concours. ---------------------------------------- ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3998/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition) ----------------------------------------