CNIL, 31 décembre 2013, DF-2013-1027
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2013
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
27 octobre 2013
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2013-1027
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 27 octobre 2013
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000028340338
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2013
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
27 octobre 2013
Résumé
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Partie demanderesse
LABORATOIRES ALCON
défendu(e) par CABINET DUPONT, BARTHELEMY ET ASSOCIES
Partie défenderesse
CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
défendu(e) par CABINET D'AVOCATS MARTIN ASSOCIES
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Décision DF-2013-1027 autorisant les laboratoires ALCON à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des audits et des revues de conformité (Demande d’autorisation n°1684927)
Commentaires sur cette affaire
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