Tribunal administratif de Poitiers, 15 juin 2026, 2600632
Mots clés
requête • désistement • maire • requis • statuer
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
- Numéro d'affaire :2600632
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Poitiers, 15 juin 2026, n° 2600632
- Nature : Ordonnance
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 20 février 2026, M. A... B... demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le maire de Pleumartin a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de la requête de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Pleumartin. Fait à Poitiers, le 15 juin 2026. La magistrate désignée, Signé G. DUMONT La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé D. MADRANGECommentaires sur cette affaire
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