Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 novembre 2024, 24-16.878
Mots clés
société • pourvoi • déchéance • séquestre • référendaire • siège
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
21 novembre 2024
Cour d'appel de Versailles
28 mars 2024
Tribunal judiciaire de Pontoise
8 novembre 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :24-16.878
- Dispositif : Déchéance
- Référence abrégée : Cass. ord., 21 nov. 2024, n° 24-16.878
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 novembre 2021
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2024:OR51006
- Identifiant Judilibre :673eda6cca31cbe666556385
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
21 novembre 2024
Cour d'appel de Versailles
28 mars 2024
Tribunal judiciaire de Pontoise
8 novembre 2021
Résumé
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Auteur du pourvoi
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: S 24-16.878
Demandeur(s)
: la société Himalaya 2
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
Défendeur(s)
: M. [N], en qualité de séquestre,
et autre
Ordonnance
: 51006
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Himalaya 2, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles
(3e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [T] [N], domicilié [Adresse 3], en qualité de séquestre,
2°/ à la société Showroomprivé.com, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 21 novembre 2024
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