Cour d'appel de Montpellier, 30 octobre 2025, 25/01819

ARRÊT

n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 30 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01819 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTS2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 FEVRIER 2025 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG24/00203 APPELANTE : Madame [P] [W] épouse [V] [Adresse 13] [Localité 5] absente à l'audience INTIMEES : ONEY BANK Chez [30] [Adresse 17] [Localité 12] non représenté [24] CHEZ [32] [Adresse 27] [Localité 11] non représenté FLOA Chez [23], [Adresse 28] [Localité 9] non représenté [21] C°/ [Localité 31] CONTENTIEUX - Service Surendettement [Adresse 2] [Localité 15] non représenté TRESORERIE HERAULT AMENDES [Adresse 10] [Localité 4] non représenté CA CONSUMER FINANCE [Adresse 18] [Localité 14] non représenté [22] [Adresse 1] [Localité 6] non représenté LA [20] Service Surendettement [Localité 3] non représenté [26] [Adresse 19] [Localité 7] non représenté [29] [Adresse 8] [Localité 16] non représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 SEPTEMBRE 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Réputé contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du 26 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier statuant en matière de surendettement concernant Mme [P] [W] épouse [V] a notamment : - déclaré recevable le recours en contestation de Mme [P] [W] épouse [V] à l'encontre des mesures imposées par la [25] ; - confirmé la préconisation de la commission de surendettement de L'Hérault concernant la débitrice du 25 juin 2024 : vente de son véhicule Ford Puma dans un délai de 6 mois et achat d'un véhicule moins onéreux à hauteur de 6500 euros maximum avec redépôt à l'issue pour répartition des fonds par la commission avec mise en place de mesures de remboursement pour le solde , le produit de la vente devant désintéresser en priorité les créanciers bénéficiant de privilèges et/ou sûtetés sur le bien, les autres dettes du dossier étant réglées selon l'ordre prévu par les mesures ; - joint le tableau de remboursement applicables à ces mesures établi par la commission de surendettement de l'Hérault le 25 juillet 2024 au présent jugement ; - laissé les dépens à la charge du Trésor public. Ce jugement a été notifié à Mme [P] [W] épouse [V] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par lettre recommandée non datée reçue le 9 avril 2025 au greffe de la cour, Mme [P] [W] épouse [V] a interjeté appel de ce jugement. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 09 septembre 2025. Par courrier en date du 3 novembre 2025, reçu le 4 septembre suivant, Mme [P] [W] épouse [V] a déclaré se désister de l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre de la décision entreprise. A l'audience du 09 septembre 2025, Mme [P] [W] épouse [V] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter. Les intimés régulièrement convoqués par lettres recommandées dont ils ont accusé réception n'ont pas comparu. Il convient, en conséquence, de donner acte à Mme [P] [W] épouse [V] de son désistement d'appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR Donne acte à Mme [P] [W] épouse [V] de son désistement d'appel; Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la Cour sous le n° 25/1819, et le dessaisissement de la juridiction ; Dit que l'appelante supportera les dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,