Tribunal administratif de Nantes, 24 septembre 2024, 2414566

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Lemmonier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 19 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () Strasbourg : Moselle () ; ". 2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est incarcéré à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville, dans le département de Meurthe-Moselle. Par conséquent, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes mais de celle du tribunal administratif de Nancy.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Meurthe-et-Moselle et au président du tribunal administratif de Nancy. Fait à Nantes, le 24 septembre 2024. Le Président, C. HERVOUET