Tribunal administratif de Toulon, 20 septembre 2024, 2402033
Mots clés
désistement • maire • requête • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
- Numéro d'affaire :2402033
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Toulon, 20 sept. 2024, n° 2402033
- Nature : Ordonnance
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Toulon
20 septembre 2024
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle le maire de Six-Fours-les-Plages s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de sa maison. Par un acte enregistré le 17 juillet 2024 M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2. M. A s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Six-Fours-les-Plages. Fait à Toulon le 20 septembre 2024. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...