Tribunal administratif de Rennes, 30 juin 2026, 2603928

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 21 mai 2026, M. B... A... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2025 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande de prime de transition énergétique « MaPrimeRénov'», ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de réexaminer son dossier. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…). ». Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation (...) ». Aux termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat. / (…) ». Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' » doit obligatoirement, avant de saisir le juge administratif, former un recours administratif préalable devant le directeur général de l'agence nationale de l'habitat. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A... ait formé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 17 décembre 2025 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a refusé de lui attribuer une prime de rénovation énergétique. Il s'ensuit que la requête de M. A... est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Rennes, le 30 juin 2026. Le premier conseiller faisant fonction de président de la 3ème chambre, signé F. Martin La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de la ville et du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.