Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Référé, 20 octobre 2025, 2025P00133

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 20 octobre 2025 2025P00133 Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu à l'audience de ce jour le présent jugement opposant : LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN [Adresse 1] Représentée par Mme [U] [T] à la SAS AGRI SERVICE [Adresse 2]. Représentée par M. [Y] [R], représentant légal, Par acte de la SARL ACTEMIS en date du 21 août 2025, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN [Adresse 1] a assigné la SAS AGRI SERVICE afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce. La SAS AGRI SERVICE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 951 056 027 et exerce une activité de prestations de services dans le domaine agricole au [Adresse 2]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; A l'audience du 03 octobre 2025, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN sollicité l'adjudication du bénéfice de ses conclusions, exposant que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 20 896,76 €uros et que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses, Que la SAS AGRI SERVICE se trouve donc dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; L'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil du 17 octobre 2025, audience à laquelle M. [Y] a comparu, Il indique qu'il agissait en réalité comme intermédiaire et qu'il devait recruter du personnel pour assurer la cueillette des fruits. Son activité a rapidement décliné en raison du manque de main-d'œuvre, et son passif résulte principalement de taxations d'office, notamment d'une dette importante de TVA. Il ne saurait être contestée que la société se trouve donc en état de cessation des paiements, Le dirigeant précise avoir mis fin à son activité, rendant ainsi impossible la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Au vu des informations recueillies et conformément aux articles L644-11 et suivants du code de commerce il y a lieu de faire application des dispositions relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN étant ainsi recevable et bien fondé en leur demande, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de la SAS AGRI SERVICE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement rendu en premier ressort et contradictoire. Le Ministère Public avisé de la procédure ; Constate la comparution de M. [Y] [R], président de l'entreprise; Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit, et fixe provisoirement la date de cessation au 21 août 2025. TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Prononce

en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de SAS AGRI SERVICE, dont le siège social est [Adresse 2] RCS BRIVE 951 056 027. Nomme la SCP BTSG 2, prise en la personne de Me [H] [X], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire ; Nomme Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant. Dit qu'en application des dispositions légales, le liquidateur judiciaire sera chargé d'établir l'inventaire et la prisée du patrimoine ou demandera la nomination de tel expert afin de s'en charger, Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois suivant le jugement de liquidation judiciaire Dit que M. [Y] [R] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement. Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois. Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 10 avril 2026 à 14h00 en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience. Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi. Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 17 Octobre 2025 par Mme Corinne BOUSQUET Président d'audience, M. Philippe MOCAER et M. Mathieu LABROUSSE, Juges, assistés de Mme Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 20 octobre 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier. Le Greffier Mme Clara MARTEL Le Président d'audience Mme Corinne BOUSQUET Signé électroniquement par Mme Corinne BOUSQUET, juge Signé électroniquement par Mme Clara MARTEL, greffier.