Cour d'appel de Lyon, 11 septembre 2024, 23/09600
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
11 septembre 2024
Tribunal judiciaire de Lyon
28 février 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Lyon
- Numéro de déclaration d'appel :23/09600
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Lyon, 11 sept. 2024, n° 23/09600
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Lyon, 28 février 2023
- Identifiant Judilibre :66e284ffaeee35ac7edf9d84
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
11 septembre 2024
Tribunal judiciaire de Lyon
28 février 2023
Résumé
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Partie appelante
FONCIA LYON
défendu(e) par ROSE Nathalie
Parties intimées
Compagnie d'assurance MMA IARD
défendu(e) par LETANG Cécile du Cabinet CVS
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
défendu(e) par LETANG Cécile du Cabinet CVS
S.A.S. SMAC
défendu(e) par DUCROT Hugues du Cabinet DUCROT ASSOCIES - DPA
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
8ème chambre
LYON, le 11 Septembre 2024
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 23/09600 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PL2U joint au dossier N° RG 23/07318
Syndic. de copro. DE LA RÉSIDENCE HESTIA représenté par son syndic la SASU FONCIA [Localité 2], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 973 502 719 dont le siège social
est [Adresse 1]
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Compagnie d'assurance MMA IARD
Représentant : Me Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Représentant : Me Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON
S.A.S. SMAC
Représentant : Me Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles
367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/09600 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PL2U et N° RG 23/07318 ; Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 28 février 2023 sous le N° RG 15/010722 ; Attendu qu'il s'agit d'appels croisés et qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/09600 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PL2U et N° RG 23/07318 sous le seul numéro N° RG 23/07318 ; Enjoignons aux parties de conclure après jonction dans le N° RG 23/07318 afin de repréciser leurs prétentions et moyens. Fait à [Localité 2], le 11 Septembre 2024 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,Commentaires sur cette affaire
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