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Cour d'appel de Lyon, 11 septembre 2024, 23/09600

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Lyon
11 septembre 2024
Tribunal judiciaire de Lyon
28 février 2023

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
FONCIA LYON
défendu(e) par ROSE Nathalie
Parties intimées
Compagnie d'assurance MMA IARD
défendu(e) par LETANG Cécile du Cabinet CVS
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
défendu(e) par LETANG Cécile du Cabinet CVS
S.A.S. SMAC
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Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 2] 8ème chambre LYON, le 11 Septembre 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 23/09600 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PL2U joint au dossier N° RG 23/07318 Syndic. de copro. DE LA RÉSIDENCE HESTIA représenté par son syndic la SASU FONCIA [Localité 2], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 973 502 719 dont le siège social est [Adresse 1] Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON APPELANT Compagnie d'assurance MMA IARD Représentant : Me Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Me Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON S.A.S. SMAC Représentant : Me Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON INTIMÉS Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles

367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/09600 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PL2U et N° RG 23/07318 ; Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 28 février 2023 sous le N° RG 15/010722 ; Attendu qu'il s'agit d'appels croisés et qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/09600 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PL2U et N° RG 23/07318 sous le seul numéro N° RG 23/07318 ; Enjoignons aux parties de conclure après jonction dans le N° RG 23/07318 afin de repréciser leurs prétentions et moyens. Fait à [Localité 2], le 11 Septembre 2024 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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