Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 9 juillet 2026, 26/01910

MINUTE N° : 26/210 DOSSIER : N° RG 26/01910 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NDGX AFFAIRE : S.A.R.L. [U] A [Localité 1] [Adresse 1], [A] [N] / Monsieur LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l'exécution Greffier : Ophélie BATTUT Exécutoire à Me Nassos Marcel CATSICALIS, Me Pascal DELCROIX le 09.07.2026 Notifié aux parties le 09.07.2026 DEMANDEURS S.A.R.L. [Localité 3] immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 798 866 081 dont le siège social se trouve [Adresse 2] représentée par son gérant en exercice y domicilié audit siège Monsieur [A] [N] né le [Date naissance 1] 1971 demeurant et domicilié [Adresse 3] tous deux représentés par Me Nassos Marcel CATSICALIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté à l'audience par Me Pascal DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE *** DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 09 Juillet 2026, et la décision rendue le jour même. Par conclusions reçues par le réseau privé virtuel des avocats le 6 juillet 2026, le conseil des demandeurs a déclaré se désister de leur instance et ce, sans opposition de son adversaire. Ce désistement doit donc être considéré comme étant accepté implicitement. Il convient de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, PREND ACTE que les demandeurs se sont désistés de leur instance. DIT que chacune des parties gardant ses propres dépens à sa charge. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION