Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème Chambre, 18 juin 2013, 11MA02803

Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0806206 rendu par le tribunal administratif de Nice le 24 février 2011 en ce qu'il a accordé la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles la SARL La Pigeot a été assujettie au titre de l'année 2004 et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été assignés à la société au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 ; 2°) de remettre à la charge de la SARL La Pigeot les impositions dont il s'agit et les pénalités y afférentes ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2013, - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; 1. Considérant que le désistement du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL La Pigeot et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Article 2 : L'Etat versera à la SARL La Pigeot la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la SARL La Pigeot est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à la SARL La Pigeot. '' '' '' '' 2 N° 11MA02803