Tribunal judiciaire de Versailles, 27 novembre 2024, 24/03169

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 27 NOVEMBRE 2024 AFFAIRE N° : N° RG 24/03169 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDPU MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE : [V] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A, société de droit italien ayant son siège social [Adresse 2] (ITALIE), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité Représentée par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX, avocat postulant de l'AARPI TRIANON AVOCATS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 598 et Maître Jean-Yves GARAUD, avocat plaidant du CABINET CLEARY GOTTLIEB & HAMILTON LLP, avocats au Barreau de PARIS DÉFENDERESSE SOUTHERN HRC Sdn. Bhd. , société de droit malaisien, dont le siège social est sis [Adresse 1], MALAISIE, prise en la personne de son représentant légal Ayant pour avocat Me Christophe DEBRAY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 627 et Me Jacques-Alexandre GENET, avocat plaidant de la SELAS ARCHIPEL, avocat au Barreau de PARIS ACTE INITIAL DU 19 Avril 2024 Reçu au greffe le : 28 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l'Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 4 décembre 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 19 avril 2024, la société [V] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A a saisi le Juge de l'Exécution. L'affaire a été appelée à l'audience du 3 juillet 2024 et a fait l'objet d'un renvoi au 27 novembre 2024. Par courriel reçu le 25 novembre 2024 au greffe, le conseil de la demanderesse, a fait connaître qu'elle entendait se désister de son intance et de son action. Par courriel reçu le 25 novembre 2024 au greffe, le conseil de la défenderesse, a fait connaître qu'elle entendait accepter le désistement d'instance et d'action. A l'audience de ce jour, la demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, a confirmé son désistement d'instance et d'action.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, La défenderesse n'ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de la société [V] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A.. La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L'EXECUTION, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d'appel, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la société [V] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A ; DÉCLARE éteinte l'instance entre la société [V] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A et la société SOUTHERN HRC Sdn. Bhd. ; DIT que chacune des parties conservera l'intégralité de ses propres frais et dépens ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 27 novembre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION Emine URER Noélie CIROTTEAU