Tribunal de commerce de Bordeaux, MARDI, 2 juin 2026, 2026F00397
Mots clés
société • étranger • désistement • requête • ressort
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Bordeaux
- Numéro de pourvoi :2026F00397
- Référence abrégée : T. com. Bordeaux, 2 juin 2026, 2026F00397
- Identifiant Judilibre :6a319b27cdc6046d4787fd1e
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Résumé
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Partie demanderesse
REFLY GROUPE LTD
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 2 JUIN 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00397
société de droit étranger REFLY GROUPE LTD C/ société de droit étranger VOLOTEA S.L.
DEMANDERESSE
société de droit étranger REFLY GROUPE LTD, [Adresse 1] (ROYAUME UNI),
représentée par Maître [R], Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2], ne comparaissant pas,
C/
DEFENDERESSE
société de droit étranger VOLOTEA S.L.[Adresse 3] [Localité 1],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 2 juin 2026, tenue par :
Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 janvier 2026 à la requête de la société de droit étranger REFLY GROUPE LTD à l'encontre de la société de droit étranger VOLOTEA S.L. pour l'audience du 24 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00397.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 2 juin 2026.
Par courriel adressé au greffe en date du 1er juin 2026, la société REFLY GROUPE LTD demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société VOLOTEA S.L. ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société REFLY GROUPE LTD.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société de droit étranger REFLY GROUPE LTD et de la société de droit étranger VOLOTEA S.L., Statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort Donne acte à la société REFLY GROUPE LTD de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société VOLOTEA S.L., Constate le désistement d'instance de la société REFLY GROUPE LTD sur l'assignation délivrée à la société VOLOTEA S.L., enrôlée sous le numéro 2026F00397, Constate son dessaisissement, Dit que la société REFLY GROUPE LTD conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.Commentaires sur cette affaire
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