Tribunal de commerce de Coutances, TROISIEME CHAMBRE CONTENTIEUX GENERAL, 25 avril 2025, 2025000748
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Coutances
- Numéro de pourvoi :2025000748, 2024002623
- Référence abrégée : T. com. Coutances, NaNe ch., 25 avr. 2025, 2025000748, 2024002623
- Identifiant Judilibre :69b273b9cdc6046d476301ce
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Coutances
25 avril 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
SOLUTIONS
défendu(e) par JUGELE Stéphanie du Cabinet PETIT-ETIENNE DUMONT-FOUCAULT JUGELE
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
RG 2025 000748 / [H] [Localité 1] SOLUTIONS (SASU) c/ FRANFINANCE LOCATION (SAS) en date du 25/04/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Arrondissements d'[Localité 2], de [Localité 3] et de [Localité 4].
Jugement du 25/04/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000748
DEMANDEUR : [H] [Localité 1] SOLUTIONS (SASU)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
REPRESENTANT(S) : Maître [B] [Y]
REPRESENTANT(S): Maître [T] [F]
REPRESENTANT(S) : Maître Stéphanie JUGELE - SCP PETIT-ETIENNE DUMONT-FOUCAULT JUGELE
DEFENDEUR : FRANFINANCE LOCATION (SAS)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Patrick LEPELLEUX
JUGES : M. Simon LOISEL
M. Denis GALOPIN
GREFFIER : Me Tiphaine CANTIER
Vu la demande de jonction de la société [H] FRET SOLUTIONS et l'article 367 du code de procédure civile,
Il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les affaires citées ci-dessous.
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000748 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024002623.
Dit que les dépens de la présente instance dont les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 57,23 euros TTC seront avancés par [H] FRET SOLUTIONS (SASU).
Jugement prononcé publiquement par sa mise à disposition au Greffe le 25/04/2025, et signé électroniquement par M. Patrick LEPELLEUX Président, et Me Tiphaine CANTIER Greffier.
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...