CNIL, 31 décembre 2014, DF-2014-806
Mots clés
produits • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2014-806
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000030130422
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2014
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2014-806 autorisant la société DANISCO FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, la Malaisie et le Panama aux fins de gestion du personnel et de fourniture de produits et de services informatiques (demande d’autorisation n°1802346)
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