Tribunal administratif de Lyon, 8 juin 2023, 2300998

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Grenke location, représentée par Me Grevellec, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans à lui verser la somme de 23 484,66 euros TTC assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation en paiement des loyers impayés échus et de loyers à échoir pour la location d'un écran d'affichage dynamique mis à sa disposition par le contrat de location de longue durée conclu le 19 mai 2014 et d'un système de surveillance mis à sa disposition par le contrat de location pour professionnel conclu le 12 novembre 2018 et la somme de 11 664,96 euros au titre de l'indemnité de non restitution des matériels prévue au contrat de location pour professionnel conclu le 12 novembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans la somme de 4 000 euros au titre des frais du litige. Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement, à la condamnation de la société Gkam à verser à la société Grenke location les sommes qu'elle demande au titre du contrat conclu le 12 novembre 2018 et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Grenke location au titre des frais du litige. Elle fait valoir à titre principal que le tribunal administratif de Lyon est incompétent pour connaître du litige.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (...). ». Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi-délictuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège (…). / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. ». 2. Le contrat de location de longue durée conclu le 19 mai 2014 et le contrat de location pour professionnel conclu le 12 novembre 2018 entre la société Grenke location et la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans stipulent que : « Tous différends relatifs à la formation à la validité, l'interprétation et l'exécution du contrat seront de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg ». Les parties ont ainsi régulièrement entendu déroger aux dispositions du 1er alinéa de de l'article R. 312-11 du code de justice administrative en faveur du tribunal administratif de Strasbourg. Aucun intérêt public ne fait obstacle à l'application de cette clause attributive de compétence. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de la société Grenke location.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Grenke location est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg, aux sociétés Grenke et Gkam et à la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans. Fait à Lyon le 8 juin 2023. La présidente de la 3ème chambre, C. Michel