Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 mars 2014, 12-27.055
Mots clés
désistement • société • pourvoi • rapport
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
20 mars 2014
Cour d'appel de Paris
30 mai 2012
Cour d'appel de Paris
13 décembre 2011
Cour d'appel de Paris
28 novembre 2007
Tribunal de commerce de Bobigny
14 décembre 2006
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :12-27.055
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 12-27.055
- Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
- Nature : Arrêt
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Bobigny, 14 décembre 2006
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2014:C200432
- Identifiant Légifrance :JURITEXT000028762132
- Identifiant Judilibre :613728d9cd58014677433121
- Président : Mme Flise (président)
- Avocat(s) : Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié
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Cour de cassation
20 mars 2014
Cour d'appel de Paris
30 mai 2012
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28 novembre 2007
Tribunal de commerce de Bobigny
14 décembre 2006
Résumé
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Auteur du pourvoi
Société Marco Polo Europe
Défendeurs au pourvoi
Société Villeroy & Boch Ag
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu l'article
1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Marco Polo Europe s'est pourvue le 26 octobre 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2012 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant aux sociétés Villeroy & Boch Ag et Villeroy & Boch arts de la table ; Qu'à la date du 28 novembre 2013, elle a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ;Mais attendu
que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 novembre 2013, date du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ;PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Marco Polo Europe de son désistement ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.Commentaires sur cette affaire
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