Tribunal de grande instance de Paris, 20 juin 2013, 2013/00008

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 4ème section N° RG : 13/00008 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Juin 2013 DEMANDERESSES Société VILLEROY & BOCH AG Société de droit allemand 14-18 Saaruferstrassc 66693 METTLACII Société VILLEROY & BOCH ARTS DE LA TABLE 21. [...] représentées par Maître Stéphanie LEGRAND de la SEP CABINET LEGRAND LES AGE C ATEL, avocats au barreau de PARIS. vestiaire 104 DEFENDERESSE Société DIODON ZI ENGLANDII-RHS 46000 CAHORS représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCI' BRODU CICUREL MEYNARIX avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Laure COMTE. Juge assistée de Katia CARDINAL]-, Greffier DEBATS A l'audience du 30 mai 2013, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 20 Juin 2013. ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoirement Susceptible de recours dans les conditions de l'article 776 du code de procédure civile Vu l'assignation délivrée à rencontre de la SARL DIODON le 27 décembre 2012 devant le Tribunal de grande instance de PARIS à la demande de la société de droit allemand VILLEROY & BOCH AG et la SAS VILLEROY & BOCH ARTS DE LA TABLE pour des actes de contrefaçon de droits d'auteur et du modèle international désignant la France DM/059 768 déposé le 21 mars 2002 ainsi que de concurrence déloyale et parasitaire, Vu les conclusions d'incident signifiées le 16 avril 2013 par la SARL DIODON aux termes desquelles elle soulève l'incompétence du Tribunal de grande instance de Paris au profit du Tribunal de grande instance de BORDEAUX au visa des articles 75 du Code de procédure civile et L524-2, R521-2 du Code de la propriété intellectuelle, aux motifs que le Président du Tribunal de grande instance de BORDEAUX avait autorisé une saisie contrefaçon, et que les textes sus visés prévoyaient que le Président du Tribunal de grande instance saisi d'une requête en contrefaçon devait être le même que celui amené à juger du fond de l'affaire, pour permettre à une seule et même juridiction de connaître de l'affaire depuis la saisie-contrefaçon jusqu'à l'issue du litige, Vu les conclusions d'incident signifiées le 21 mai 2013 par la société VILLEROY & BOCH AG et la SAS VILLEROY & BOCH ARTS DE LA TABLE aux termes desquelles elles ne s'opposent pas au renvoi de la présente affaire devant le Tribunal de grande instance de BORDEAUX, demandé par la société DIODON tout en rejetant l'argumentation soulevée par la défenderesse mais préférant ne pas favoriser des manœuvres dilatoires de la société DIODON, Vu l'audience du 30 mai 2013,

MOTIFS

DE LA DÉCISION : Les demanderesses si elles rejettent l'argumentation de la SARL DIODON accepte le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de grande instance de BORDEAUX, afin d'éviter un éventuel recours qu'elle considérerait le cas échéant comme dilatoire, préférant voire juger l'affaire au fond rapidement Les règles de compétence applicables en l'espèce n'étant pas d'ordre public, il y a lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de grande instance de BORDEAUX. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

; Nous, Laure COMTE, Juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 776 du Code de procédure civile, rendue par mise à disposition, Ordonnons le renvoi de l'affaire opposant la société VILLEROY & BOCH AG et la SAS VILLEROY & I3OCH ARTS DE LA TABLE d'une part et la SARL DIODON d'autre part devant le Tribunal de grande instance de BORDEAUX, Disons que le greffe du Tribunal de grande instance de PARIS transférera le dossier au greffe du Tribunal de grande instance de BORDEAUX, passé le délai d'appel, Réservons les dépens. Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.