Logo pappers Justice

Tribunal administratif de Montpellier, 12 mai 2025, 2404767

Mots clés
requérant • requête • désistement • recours • rejet • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Montpellier
12 mai 2025
Tribunal administratif de Montpellier
2 décembre 2024

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
  • Numéro d'affaire :
    2404767
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Montpellier, 12 mai 2025, n° 2404767
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montpellier, 2 décembre 2024
  • Avocat(s) : RAYNAL
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par requête, enregistrée le 14 août 2024, M. B A, représenté par Me Raynal, demande au tribunal : 1°) d'annuler le rappel à l'ordre du 10 avril 2024 et le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Palavas les Flots la somme de 1500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Par décision du 2 décembre 2024 le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par acte, enregistré le 5 mai 2025, le requérant se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance 1° Donner acte des désistements ". 2. Le désistement susvisé du requérant étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Raynal et à la commune de Palavas les Flots. Fait à Montpellier, le 12 mai 2025. Le président, V. Rabaté La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 12 mai 2025, La greffière, E. Tournier

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...