Tribunal de commerce d'Antibes, 26 septembre 2025, 2024J00301

2024J00301 - 2526900089/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J301 Demandeur(s): LEASECOM (SASU) [Adresse 1] Représentant(s) : Maître Valérie BARDI Défendeur(s) : SAS YOURSTORE, prise en la personne de sa présidente, la société HOLDING HCDC (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : Maître Frédéric ROMETTI Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Madame Sophie BELLON Madame Lucy MORET Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Débat à l'audience du : 18/07/2025 PAR ACTE enrôlé sous le numéro 2024J00301 , auquel il convient de se référer pour de plus amples exposés des faits, en date du 21 décembre 2023, la SARL LEASECOM a fait délivrer assignation à la SAS YOURSTORE d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes le 02 février 2024 ; Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 18 juillet 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 26 septembre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile. PAR DENONCE d'assignation enrôlée sous le numéro RG 2024J01894 en date du 10 avril 2024, la SAS YOURSTORE a fait délivrer assignation à la SAS GREENB GROUP et à la SARL LEASECOM aux fins de voir prononcer la jonction avec l'instance principale enrôlée sous le numéro 2024J00301 et de voir ordonner que l'assignation du 21 décembre 2023 soit rendue commune et opposable à la SAS GREENB GROUP, après renvois cette affaire a été évoquée à l'audience du 18 juillet 2025 ; PAR JUGEMENT en date du 14 août 2025, le Tribunal a prononcé la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro 2024J01894 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la SAS YOURSTORE dans ses conclusions remises à la barre sollicite la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2024J01894 et 2024J00301 et de déclarer commun à la SAS GREEN GROUP le jugement à intervenir; Attendu que le Tribunal ne peut statuer dès que lors que la SAS GREEN GROUP n'est plus appelée en la cause ; Que pour une bonne administration de la justice et au visa de l'article 444 du Code de Procédure Civile, le tribunal ordonnera la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement ; Attendu que seront réservés tous droits, moyens et demandes ; Attendu que les dépens seront à la charge de la demanderesse ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement avant-dire droit ; VU les dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE la cause à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes du : VENDREDI 7 NOVEMBRE 2025 A 8H30 DIT que la notification du présent jugement vaut convocation aux parties ; RÉSERVE tous droits, moyens et autres demandes ; LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 60,22 € TTC, dont TVA 10,04 € ; AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE

DECISION

ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS-GREFFIER. Le Président Aline DAVY-RANCUREL Le Greffier Marion VOUDENET Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.