INPI, 2 mai 2022, OP 21-3484

OP21-3484 02/05/2022 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque.

I.- FAITS ET PROCÉDURE

M A E A , M E A , D L , M B , ont déposé le 5 mai 2021, la demande d'enregistrement n° 4 763 732 portant sur le signe verbal MONDIAL PNEU. Le 28 juillet 2021, la société MONDIAL PARE-BRISE (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants : - La marque française portant sur le signe complexe MONDIAL PARE-BRISE, déposée le 12 novembre 2019 et enregistrée sous le n° 4 598 114, sur le fondement d'un risque de confusion ; - la dénomination sociale MONDIAL PARE-BRISE, immatriculée le 29 août 2001, sous le n° 418505343 au registre du commerce et des sociétés. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d'instruction, les parties ont présenté des observations écrites. A l'issue de tous les échanges, la phase d'instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DÉCISION

A. Sur le fondement du risque de confusion au regard de la marque française MONDIAL PARE-BRISE n° 4 598 114 Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d'association. L'existence d'un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L'opposition est formée contre les produits suivants : « Véhicules; appareils de locomotion terrestres; appareils de locomotion aériens; appareils de locomotion maritimes; amortisseurs de suspension pour véhicules; carrosseries; chaînes antidérapantes; châssis de véhicules; pare-chocs de véhicules; stores (pare-soleil) conçus pour véhicules terrestres à moteur; ceintures de sécurité pour sièges de véhicules; véhicules électriques; caravanes; tracteurs; vélomoteurs; pneus; cycles; cadres de cycles; béquilles de cycles; freins de cycles; guidons de cycles; jantes de cycles; pédales de cycles; pneumatiques de cycles; roues de cycles; selles de cycles; poussettes; chariots de manutention ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Verres pour lampes de véhicules ; Pare-brise, vitres, toits-ouvrants, rétroviseurs, tous pour véhicules et appareils de locomotion par terre ; Verre brut ou mi-ouvré (à l'exception du verre de construction) ; glaces (vitres) de véhicules; verre pour vitres de véhicules ; présentation de produits et de services sur tout moyen de télécommunication pour la vente au détail; services d'intermédiation commerciale; services d'achat de produits et services pour d'autres entreprises (approvisionnement); services de vente au détail, de vente en gros, de vente en demi gros, de vente par correspondance et de vente utilisant des moyens de télécommunication y compris sur un site internet marchand et sur une application mobile téléchargeable pour dispositifs mobiles des produits suivants tous pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre: pièces pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre ; services de vente au détail, de vente en gros, de vente en demi gros, de vente par correspondance et de vente utilisant des moyens de télécommunication y compris sur un site internet marchand et sur une application mobile téléchargeable pour dispositifs mobiles des produits suivants tous pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre: accessoires et équipements pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre à savoir : pare-brise, vitres, toits-ouvrants, rétroviseurs, verre brut ou mi-ouvré (à l'exception du verre de construction), glaces de véhicules, verre pour vitres de véhicules; verres pour lampes de véhicules, essuie-glace ; présentation et regroupement de produits pour le compte de tiers (à l'exception de leur transport) permettant aux clients de voir, commander et acheter dans les magasins de vente au détail, dans un catalogue général de marchandises, sur un site Internet, sur une application téléchargeable pour dispositifs mobiles, par téléphone ou sous toute autre forme de moyen de télécommunication les produits suivants tous pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre: pièces pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre ; présentation et regroupement de produits pour le compte de tiers (à l'exception de leur transport) permettant aux clients de voir, commander et acheter dans les magasins de vente au détail, dans un catalogue général de marchandises, sur un site Internet, sur une application téléchargeable pour dispositifs mobiles, par téléphone ou sous toute autre forme de moyen de télécommunication les produits suivants tous pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre: accessoires et équipements pour véhicules et pour appareils de locomotion par terre à savoir : pare-brise, vitres, toits-ouvrants, rétroviseurs, verre brut ou mi-ouvré (à l'exception du verre de construction), glaces de véhicules, verre pour vitres de véhicules; verres pour lampes de véhicules, essuie-glace ; publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique ; études, consultations, informations, conseils et assistance en matière publicitaire et promotionnelle ; publicité par correspondance; publicité radiophonique ; publicité télévisée ; location de matériels, d'espaces, de temps et de supports publicitaires (y compris en ligne sur un réseau de communication mondiale de type Internet) ; publication de textes publicitaires ; rédaction de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires et de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons, lettres d'informations, courriels, coffrets-cadeaux, coupons de réduction, bons d'achat); courrier publicitaire (y compris électronique) ; publipostage; mise à jour de documentation publicitaire ; organisation de concours et de jeux dans un but publicitaire ; démonstration de produits ; diffusion (distribution) d'échantillons ; relations publiques ; parrainage (publicité) ; recherche de parraineurs; promotion des ventes pour des tiers; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; services d'abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images notamment sous la forme de publications (électroniques ou non), de produits audiovisuels et de produits multimédias; gestion administrative et commerciale de primes et d'offres promotionnelles, de coffrets- cadeaux, de bons d'achat, de bons destinés à être échangés contre des produits ou des services, de bons à valoir sur l'achat de produits ou de services, de coupons de réduction, de chèques-cadeaux de paiement, de cartes-cadeaux de paiement, de codes promotionnels, de cartes promotionnelles, de cartes de fidélité, de cartes d'abonnement, de billets (tickets), de cartes de paiement, de cartes magnétiques; services de programme de fidélité par l'émission de primes et d'offres promotionnelles, de codes promotionnels, de cartes de fidélité, de cartes d'abonnement, la diffusion de coffrets-cadeaux ; organisation d'opérations promotionnelles et publicitaires en vue d'encourager, de fidéliser et de développer la clientèle ; développement, mise en oeuvre, organisation et conduite de systèmes et de programmes de primes et de réductions ; études, consultations, informations, conseils et assistance en matière de programmes de promotion des ventes, de récompense, d'encouragement et de fidélisation de la clientèle; analyse du comportement des participants à des programmes de promotion des ventes, de récompense, d'encouragement et de fidélisation de la clientèle; gestion de la relation client; immatriculation de véhicules et transfert des documents de véhicules; services de prise de rendez-vous notamment en ligne pour la réparation, la révision, l'entretien, la pose, l'installation et le remplacement d'équipements et de pièces de remplacement de tous types de véhicules; organisation d'expositions et de foires à buts commerciaux ou de publicité; gestion administrative de fichiers informatiques; gestion administrative de sites Internet; recueil et systématisation de données dans un fichier central; gestion de bases de données informatiques accessibles en ligne; mise à disposition de bases de données commerciales accessibles en ligne; services d'information commerciale par le biais de bases de données informatiques téléchargeables ou accessibles en ligne; gestion (saisie) de données et services de saisie d'informations nominatives; recherches d'informations dans des fichiers informatiques pour des tiers; gestion des affaires commerciales; estimations en affaires commerciales; prévisions économiques; établissement d'informations statistiques; sondages, enquêtes et analyses d'opinions; conseils, informations et renseignements d'affaires; aide à la direction des affaires; aide à la direction d'entreprises commerciales ou industrielles; conseils en organisation et en direction des affaires; consultation professionnelle d'affaires; informations et conseils commerciaux aux consommateurs; services de comparaison de prix; services de secrétariat; reproduction de documents; comptabilité; préparation de relevés de comptes; analyse du prix de revient; facturation; services de facturation en ligne; traitement administratif de commandes d'achats ; conseils en gestion et en organisation de surfaces de vente; services rendus par un franchiseur, à savoir, aide et assistance dans l'exploitation, la direction et la gestion d'une entreprise commerciale; services d'organisation et de gestion de campagnes de publicité pour le compte des franchisés ; services administratifs d'établissement de contrats pour l'entretien et la réparation de tous types de véhicules ; Services de réparation, de révision et d'entretien d'appareils de locomotion par terre, de véhicules et d'automobiles ; services de pose, d'installation, de rénovation et de remplacement d'équipements, de pièces détachées et d'accessoires sur les appareils de locomotion par terre, les véhicules et les automobiles ; services de pose, de rénovation, de remplacement et de réparation de tous vitrages sur tous types de véhicules ; services de pose, de rénovation, de remplacement et de réparation de tous optiques de phares et de rétroviseurs sur tous types de véhicules ; inspection de tous types de véhicules et de leurs parties avant entretien et réparation ; rechapage, réparation, gonflage, équilibrage et montage de pneus; services de lavage de véhicules; stations-services pour véhicules (remplissage en carburant et entretien) ; recharge de batteries de véhicule ; services de conseils et d'assistance (informations) pour tous les services précités ; Transport ; services de remorquage en cas de pannes de véhicules ; prêt temporaire et location de véhicules ; Contrôle de qualité ; contrôle technique de véhicules automobiles ; assistance technique et diagnostic concernant l'état de véhicules (inspection de véhicules) ; services de tests de diagnostic assistés par ordinateur sur les véhicules ; conseils en matière d`économie d`énergie ; calibrage de systèmes avancés d'assistance au conducteur ». La société opposante soutient que les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Les produits de la demande d'enregistrement contestée suivants : « Véhicules; appareils de locomotion terrestres; appareils de locomotion aériens; appareils de locomotion maritimes; amortisseurs de suspension pour véhicules; carrosseries; chaînes antidérapantes; châssis de véhicules; pare-chocs de véhicules; stores (pare-soleil) conçus pour véhicules terrestres à moteur; ceintures de sécurité pour sièges de véhicules; véhicules électriques; caravanes; tracteurs; vélomoteurs; pneus; cycles; cadres de cycles; béquilles de cycles; freins de cycles; guidons de cycles; jantes de cycles; pédales de cycles; pneumatiques de cycles; roues de cycles; selles de cycles; poussettes; chariots de manutention » apparaissent similaires à certains des produits et services invoqués de la marque antérieure. A cet égard, les déposants ne sauraient valablement soutenir que « Les produits visés par la demande de marque contestée ne peuvent donc être considérés comme identiques, ni similaires, à ceux couverts par la marque antérieure, notamment du fait que la marque antérieure vise spécifiquement les produits des « Pare-brise, vitres, toits-ouvrants, rétroviseurs, tous pour véhicules et appareils de locomotion par terre», et exclut les autres produits automobiles » et que « La marque contestée MONDIAL PNEU n°4763732 vise plus largement [des produits] qui ne sont pas visés par la marque antérieure ». En effet, d'une part, la société opposante n'a pas uniquement visé les produits précités comme servant de base à l'opposition mais davantage de produits et services, tel qu'il en ressort du récapitulatif d'opposition et de son exposé des moyens. En outre et d'autre part, cette circonstance ne saurait écarter la similarité constatée entre les produits de la demande d'enregistrement contestée et certains des produits et services invoqués de la marque antérieure, dès lors qu'une marque fait l'objet d'une protection non seulement pour les produits ou services identiques à ceux de l'enregistrement mais également pour des produits ou services qui leur sont similaires au regard de leurs caractéristiques et/ou de leur complémentarité, ce qui est le cas en l'espèce. Enfin, est extérieur à la présente procédure l'argument des déposants selon lequel « Le site internet du déposant de la marque antérieure: https://www.mondialparebrise.fr/ montre par ailleurs que cette marque est exploitée uniquement dans le domaine des «pare-brise», et non pour d'autres produits automobiles », dès lors que, dans le cadre de la procédure d'opposition, la comparaison des produits et des services doit s'effectuer uniquement entre les produits et services tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions effectives d'exploitation ou de l'activité réelle ou supposée des parties. En conséquence, les produits de la demande d'enregistrement contestée apparaissent similaires à certains des produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement porte sur le signe verbal MONDIAL PNEU, reproduit ci- dessous : La marque antérieure porte sur le signe complexe MONDIAL PARE-BRISE, reproduit ci- dessous : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n'a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l'image imparfaite qu'il a gardée en mémoire. Il résulte d'une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est constitué de deux éléments verbaux et que la marque antérieure est composée de trois éléments verbaux, d'une présentation spécifique et d'un élément figuratif. Visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes en cause présentent une même structure, reposant sur l'association du terme MONDIAL, positionné en attaque, à un second un terme renvoyant directement à une partie de véhicule, à savoir PNEU pour le signe contesté et PARE-BRISE pour la marque antérieure. A cet égard, quand bien même ces termes concernent « deux parties distinctes qui n'évoquent ainsi pas la même composante du véhicule pour le consommateur » et présentent des différences visuelles et phonétiques comme le soutiennent les déposants, il n'en demeure pas moins que les éléments MONDIAL PNEU et MONDIAL PARE-BRISE pris dans leur ensemble présentent une structure et une évocation communes, comme cela a été précédemment démontré. En outre, la présentation du signe contesté, sur deux lignes et avec un O stylisé n'a pas pour effet d'affecter le caractère essentiel et immédiatement perceptible des éléments MONDIAL PARE-BRISE, ces différences n'étant par ailleurs pas perceptibles au plan phonétique. Ainsi, il existe un risque d'association entre le signe contesté et la marque antérieure, le premier risquant d'être perçu comme une déclinaison de la seconde. Le signe contesté MONDIAL PNEU est donc similaire à la marque complexe antérieure MONDIAL PARE-BRISE. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l'espèce, en raison de la similarité des produits en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine des produits précités. B. Sur le fondement de l'atteinte à la dénomination sociale MONDIAL PARE- BRISE Les produits de la demande d'enregistrement ont déjà été reconnus comme similaires dans le cadre de la précédente comparaison. En outre, pour les raisons développées précédemment et auxquelles il convient de se référer, et ce sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant la recevabilité de la dénomination sociale invoquée, le signe contesté doit être considéré comme similaire à cet autre droit antérieur. CONCLUSION En conséquence, en raison du risque de confusion notamment avec la marque complexe antérieure MONDIAL PARE-BRISE n° 4 598 114, le signe verbal MONDIAL PNEU ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DÉCIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée ; Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. 10