Tribunal judiciaire de Foix, 10 juin 2025, 25/00040

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00040 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CRLK AFFAIRE : [K] [S] C/ [C] [J], [B] [P], S.A. HEXAOM NAC : 54Z COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUIN 2025 LE JUGE DES REFERES : Mme Marion BIREAU, Vice-Présidente placée LA GREFFIERE : Mme Stéphanie PITOY, présente lors des débats et du prononcé de la décision ; en présence de Madame [N] [A], Attachée de justice ENTRE : DEMANDERESSE Madame [K] [S] née le 07 Décembre 1982 à [Localité 13] (91), de nationalité française, commerciale, demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Anthony LESPRIT substitué par Maître Maud TRESPEUCH, membres de la SELARL LESPRIT-TRESPEUCH, avocats inscrits au barreau d'ARIEGE ET DEFENDEURS Monsieur [C] [J] né le 20 Août 1991 à [Localité 10] (64), de nationalité française, ouvrier du B.T.P., demeurant chez Mme [H] [V] sis [Adresse 5] défaillant et non représenté Madame [B], [Y], [M], [P] née le 14 Avril 1991 à [Localité 12] (09), de nationalité française, aide-soignante, demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D'AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocate inscrite au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Alessandro PEROTTO de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat inscrit au barreau d 'ARIEGE S.A. HEXAOM immatriculée au RCS de ALANCON sous le numéro 095 720 314, dont le siège social est sis [Adresse 8] défaillante et non représentée DEBATS A l'audience publique du 13 mai 2025, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025, lequel a été rendu ledit jour par décision réputée contradictoire et en premier ressort. EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte notarié en date du 2 décembre 2023, Madame [K] [S] a acquis un bien immobilier type maison à usage d'habitation sis [Adresse 7] à [Localité 4] auprès de Monsieur [C] [J] et de Madame [B] [P]. Les travaux de construction de ladite maison avaient été confiés par Monsieur [C] [J] et Madame [B] [P] à la société HEXAOM exerçant sous le nom commercial MAISON France CONFORT. Le procès-verbal de réception des travaux a été signé entre ces parties le 12 mars 2022. Exposant que, courant l'année 2024, elle a constaté divers désordres affectant la terrasse et la piscine, dont elle a informé les vendeurs (pièces n°4 et 5), Madame [K] [S] s'est rapprochée de son assureur, la société ACM, qui a fait diligenter des opérations d'expertise amiable, confiées au cabinet d'expert CET CERUTTI. Après visite des lieux le 28 novembre 2024 en présence de Monsieur [C] [J] et Madame [B] [P], le cabinet d'expert CET CERUTTI a rendu un rapport en date du 3 décembre 2024 concluant ainsi : - « les dommages affectant la terrasse et le trottoir proviennent d'un mouvement de tassement de ces ouvrages reposant sur des terres de remblais réputées instables, - ces dommages compromettent la solidité des ouvrages et sont de nature décennale, - ces dommages sont évolutifs avec des aggravations sures et certaines à moyen terme ». Le cabinet CET CERUTTI a chiffré les travaux de reprise, selon devis de la société DALMASSO, à la somme de 25 373,10 euros (pièce n°6). Par ailleurs, Madame [K] [S] a indiqué avoir ultérieurement constaté un nouveau désordre s'agissant d'infiltrations d'eaux récurrentes dans le vide sanitaire de la maison stagnant, ainsi qu'un ruissellement d'eau sur le chemin menant à l'accès de son habitation. Elle a sollicité l'avis de l'entreprise THOMAS TERRASSEMENTS qui a établi un devis de réfection du drain et du branchement des eaux pluviales pour un montant de 12 708 euros (pièce n°10). C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 5, 10 et 11 mars 2025, Madame [K] [S] a fait assigner Monsieur [C] [J], Madame [B] [P] et la S.A. HEXAOM en référé expertise devant le président du Tribunal judiciaire de FOIX. L'affaire a été appelée sous le numéro RG 25/00040 à l'audience du 13 mai 2025. **** L'article 486 rappelle que « le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ». En l'espèce, à l'audience du 13 mai 2025, le juge a constaté que cette obligation avait été dûment respectée au vu de la date de l'assignation et de ses significations, si bien que l'affaire a été retenue. **** RAPPEL DES MOYENS ET DES PRÉTENTIONS A l'audience, au visa des dernières conclusions écrites en date du 29 avril 2025 reprises oralement, Madame [K] [S] a demandé au juge des référés, vu l'article 145 du code de procédure civile, d'ordonner une mesure d'expertise confiée à tel technicien qu'il plaira avec mission de : - Se faire remettre tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et entendre tous sachants ; - Se rendre sur les lieux [Adresse 7] à [Localité 4] en présence des parties dûment convoquées ; - Entendre les parties en Ieurs dires et explications ; - Décrire précisément les lieux et ouvrages au vu des désordres allégués dans les présentes écritures et dans les pièces annexées ; - Dire si ces désordres/dommages existent, les décrire précisément ; - En indiquer la cause, la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité des ouvrages ou les rendre impropres à l'usage auquel ils sont destinés en les affectant dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement ; - Dire ces désordres/dommages sont évolutifs et de nature à compromettre la stabilité ou la solidité de la piscine ou à la rendre impropre à l'usage auquel elle est destinée dans le délai décennal suivant sa réception ; - Prescrire toutes mesures urgentes nécessaires à la préservation et conservation des ouvrages ; - Indiquer les solutions techniques pour remédier aux désordres, en apprécier le coût et la durée d'exécution, la faisabilité ; - Donner l'ensemble des éléments de faits et techniques sur l'évaluation des préjudices qui seraient induits de ces désordres et malfaçons ainsi que sur l'exécution des réparations ; - Plus généralement donner tous éléments techniques ou de faits ainsi que toutes précisions utiles pour apporter un éclaircissement sur les responsabilités encourues. Madame [K] [S] sollicite enfin de voir réserver les dépens et toute indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** Pour sa part, Madame [B] [P], au visa des conclusions responsives reçues le 12 mai 2025 et reprises oralement, a indiqué au juge des référés ne pas s'opposer à la demande d'expertise et formuler toutes protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité. Elle sollicite que les dépens soient mis à la charge de la demanderesse. Assignés, Monsieur [C] [J] et la S.A. HEXAOM n'ont pas comparu, et n'étaient pas représentés. Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. Conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 1 du Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire. **** L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2025. ****

MOTIFS

DE LA DÉCISION L'article 484 du Code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ». Sur la demande principale d'expertise L'article 145 du Code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse. Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire. La condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés statue. L'article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code. Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur. La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale. De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée. Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. En l'espèce, il ressort des éléments présentés que les désordres invoqués par Madame [K] [S] en demande, s'ils sont avérés, sont de nature à affecter l'usage du bien et peuvent, dès lors, donner lieu à un procès. Il s'ensuit que la démonstration est dûment rapportée par Madame [K] [S] de ce que l'expertise ainsi sollicitée apparait nécessaire pour déterminer l'origine et les causes du dommage dénoncé, établir les responsabilités et leurs degrés et évaluer les mesures propres à y remédier ou à les réparer, ce qui caractérise l'existence d'un motif légitime à la présente demande. En conséquence, une expertise sera diligentée dans les termes qui seront fixés dans le dispositif de la présente décision. Du tout, il résulte que les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [K] [S] le paiement de la provision initiale. Sur les demandes accessoires : Aucune considération attachée à l'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties à ce stade de la procédure. En effet, la complexité de l'affaire justifie que les frais irrépétibles soient réservés à la décision au fond. Lorsque le juge ordonne la mesure d'instruction et procède à la désignation d'un technicien sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile et, partant, épuise sa saisine, il doit nécessairement statuer sur les dépens. La partie défenderesse ne pouvant, en ce cas, être considérée comme une partie perdante, elle ne peut être condamnée aux dépens. Les dépens seront donc supportés par [K] [S] afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps. Par ailleurs, il est rappelé que l'article 514-1 du Code de procédure civile expose que « le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ».

PAR CES MOTIFS

Nous Marion BIREAU, vice-présidente placée auprès de la Première présidente de la cour d'appel de TOULOUSE, déléguée au tribunal judiciaire de FOIX pour y exercer les fonctions de vice-présidente au service général par ordonnance de Madame la Première présidente en date du 21 mars 2025, étant en notre cabinet au Tribunal judiciaire de Foix, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, DONNONS ACTE à Madame [B] [P] de ses protestations et réserves ; ORDONNONS l'organisation d'une mesure d'expertise ; COMMETTONS pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de TOULOUSE, en la personne de : Madame [T] [X] [Adresse 9] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] / Port. : [XXXXXXXX02] Mail : [Courriel 11] avec pour mission de : 1 - se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ; 2 - relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ; 3 - en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ; 4 - donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; 5°- Dire ces désordres/dommages sont évolutifs et de nature à compromettre la stabilité ou la solidité de la piscine ou à la rendre impropre à l'usage auquel elle est destinée dans le délai décennal suivant sa réception ; 6 - dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art ; 7 - à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d'œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ; 8 - donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ; 9 - rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ; 10 - donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ; Modalités techniques Rappelons à l'expert qu'il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l'acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité. Tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Indiquons à l'expert qu'il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l'expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d'assurer un déroulement efficace de ses opérations. Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l'expert les pièces répertoriées suivant bordereau d'accompagnement. Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment en application de l'article L 143 du livre des procédures fiscales. Fixons à l'expert un délai maximum de six mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée. Ordonnons à Madame [K] [S], partie demanderesse, de consigner conjointement au greffe du tribunal la somme de 3.000 € dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du Code de procédure civile. Il est rappelé que l'avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l'expertise qui peut incomber à l'une ou l'autre des parties en la cause. Indiquons que l'expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l'évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final. Disons que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d'expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu'il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu'elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé. Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l'article 276 du Code de procédure civile : "Lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées". Demandons à l'expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d'autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l'expert. Le magistrat fixera, s'il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l'expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l'expert, de l'exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra. Autorisons l'expert, en vertu de l'article 278 du Code de procédure civile, à s'adjoindre tout technicien ou homme de l'art, distinct de sa spécialité. Rappelons que l'expert n'autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas. Soulignons qu'il n'entre pas dans la mission de l'expert de diriger ou de contrôler l'exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal. Dans le but de limiter les frais d'expertise, sauf avis contraire de l'expert, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site YPERLINK"http://www.certeurope.fr/"http://www.certeurope.fr et sous réserve de l'accord exprès et préalable de l'ensemble des parties, Invitons la partie demanderesse à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation ; DÉBOUTONS l'ensemble des parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; REJETONS les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS Madame [K] [S] aux dépens de la présente instance ; RAPPELONS que l'exécution provisoire de la présente décision est de plein droit ; RAPPELONS, au visa de l'article 488 du code de procédure civile, que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles. Ainsi jugé et prononcé le 10 juin 2025. En application de l'article 450 du Code de procédure civile, les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour. En foi de quoi ont signé Marion BIREAU, Vice-présidente placée, et le greffier visé ci-dessus. LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE