CNIL, 31 décembre 2016, DF-2016-1686
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2016-1686
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000034010458
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Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2016-1686 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des clients et prospects (demande d’autorisation n°1917424v0)
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