Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 janvier 2025, 24/12816

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/12816 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3OB Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/M004 Affaire : S.C.I. PAR Représentant : Me Sarah HABERT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. [E] [X] Mme [D] [F] S.A. LE CREDIT LOGEMENT Intimés Me Sarah HABERT [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Nous,Pascale POCHIC, faisant fonction de Président de la Chambre 1-9, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière, Vu l'avis de caducité du 05 Décembre 2024 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en- Provence, le 08 Janvier 2025 La Greffière P/ La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La Greffière