Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2025, 25/00863

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00863 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QNX4 du 21 Novembre 2025 M.I 25/00001255 N° de minute 25/01663 affaire : [P] [L] c/ S.A.S. STELLANTIS AUTO, S.A.S.U. CHOPARD [Localité 1] SCC Grosse délivrée à Me Michel MONTAGARD Expédition délivrée à Me Emilie BAILET Me François MAYOL Me Emmanuelle PELLEGRIN EXPERTISE le l'an deux mil vingt cinq et le vingt et un Novembre À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l'audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 15 Mai 2025 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : Monsieur [P] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : S.A.S. STELLANTIS AUTO [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Emilie BAILET, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me François MAYOL, avocat au barreau de NANTES S.A.S.U. CHOPARD [Localité 1] SCC [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Emmanuelle PELLEGRIN, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSES INTERVENANT VOLONTAIRE S.A.S. AUTOMOBILES CITROEN, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me Emilie BAILET, avocat au barreau de NICE, avocat postulant et par Me François MAYOL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 25 Septembre 2025 au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2025, délibéré prorogé au 21 Novembre 2025. EXPOSE DU LITIGE Le 11 février 2022, Monsieur [P] [L] a souscrit à un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule automobile de marque Citroën de type C3 aircross 1.5 bue Hdi 110 Hdi auprès de la concession Citroën à [Localité 4]. Soutenant que son véhicule est affecté de désordres, Monsieur [P] [L] a par actes de commissaire de justice en date des 15 et 16 mai 2025, fait assigner la "Sasu" Chopard [Localité 1] Scc afin d'entendre le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise sur ledit véhicule en précisant la mission qu'il entend voir confier à l'expert et réserver les dépens. Dans ses écritures déposées à l'audience du 25 septembre 2025 et visées par le greffe, la Sas Chopard [Localité 1] Scc formule protestations et réserves, sollicite un complément de mission d'expertise, demande que Monsieur [L] fasse l'avance des frais et honoraires de l'expert et sollicite que les dépens soient réservés. Par conclusions déposées à l'audience précitée et visées par le greffe, la Sas Stellantis Auto et la Sas Automobiles Citroën, cette dernière intervenant volontairement, formulent les demandes suivantes : - ordonner la mise hors de cause de la Sas Stellantis Auto, - décerner acte à la Sas Automobiles Citroën : * de ce qu'elle intervient volontairement à la procédure en lieu et place de la société Stellantis Auto, * de ce qu'elle forme au titre de la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [L], toutes protestations et réserves, - le cas échéant, compléter la mission de l'expert dans des termes précisés dans leurs écritures, - réserver les dépens. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer à leurs écritures, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Atitre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de "décerner acte" qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques. Sur l'intervention volontaire de la Sas Automobiles Citroën et sur la demande de mise hors de cause de la Sas Stellantis Auto : Monsieur [P] [L] émettant l'hypothèse d'un défaut de fabrication du véhicule litigieux, il convient de recevoir l'intervention volontaire du véritable constructeur dudit véhicule à savoir la Sas Automobiles Citroën et de mettre hors de cause la Sas Stellantis Auto. Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. En l'espèce, Monsieur [P] [L] produit notamment : - le contrat de location avec option d'achat conclu le 11 février 2022 portant sur le véhicule litigieux, - le certificat d'immatriculation dudit véhicule, - la facture de la Sas Chopard [Localité 1] Scc en date du 16 août 2024. La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d'expertise en l'état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d'ordre technique indispensables à la solution du litige au contradictoire des parties susceptibles d'être concernées. Il y sera fait droit. La mission de l'expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Monsieur [P] [L] qui a intérêt à ce qu'elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance. Il sera tenu compte des remarques en défense. Sur les dépens : Il est légitime que Monsieur [P] [L], qui a un intérêt évident à ce que la mesure d'instruction soit ordonnée, conserve à sa charge les dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, RECEVONS l'intervention volontaire de la Sas Automobiles Citroën ; METTONS hors de cause la Sas Stellantis Auto ; ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder Monsieur [H] [F], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix en Provence et demeurant : [Adresse 5] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 1] À charge pour lui d'avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s'avérait nécessaire, avec mission de : * se rendre sur les lieux, en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; leurs avocats avisés ; examiner le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ; * se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l'ensemble des documents versés aux débats lors du référé, * vérifier la réalité des désordres invoqués par Monsieur [P] [L] dans l'assignation introductive d'instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ; * décrire les dommages en résultant et situer leur date d'apparition ; * rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés ; * pour chacun des désordres, fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'usage, d'un entretien non conforme, d'un défaut d'utilisation, d'éventuels post-montages ou sinistres, d'une intervention non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l'art, ou de toutes autres causes ; * préciser si les désordres peuvent être réparés et donner son avis sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier et, en ce cas, chiffrer le montant des réparations, en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera à son rapport * fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ; * fournir tous éléments d'appréciation des préjudices subis et donner son avis ; * s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ; DISONS que Monsieur [P] [L] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de Nice une provision de 2000 euros à valoir sur les frais d'expertise, et ce au plus tard le 21 janvier 2026, à peine de caducité de la mesure d'expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ; DISONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 21 juillet 2026, sauf prorogation dûment autorisée ; DISONS que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ; DISONS que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ; DISONS qu'à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d'expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle ; DISONS que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ; DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ; DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d'expertise ; LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [P] [L]. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES