Tribunal judiciaire de Tarascon, 21 juillet 2026, 25/02163

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00066 DOSSIER : N° RG 25/02163 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSQM JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Z] [F] né le 07 Juillet 1937 à CHATEAURENARD (13160) 740 route de la Crau 13160 CHATEAURENARD représenté par Me Philippe CANO, avocat au barreau D'AVIGNON DEFENDEURS : Monsieur [C] [W] 9 lotissement le clos de st Roch 13440 CABANNES non comparant, ni représenté Madame [G] [Q] 9 lotissement le clos de st Roch 13440 CABANNES non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Francis SELLIER Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE PROCEDURE L'affaire a été appelée à l'audience publique du 28 mai 2026 Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2026 copie + copie exécutoire délivrées le : 21 JUILLET 2026 à Me CANO EXPOSE DU LITIGE Par acte du 22 décembre 2025 Monsieur [F] [Z], demeurant 740 Route de la Crau à Châteaurenard (13160) a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Monsieur [W] [C] et Madame [G] [Q] pour les motifs suivants tels qu'ils résultent de son acte introductif d'instance. Monsieur [F] [Z] a donné à bail le 10 février 2021 à Monsieur [W] [C] et Madame [G] [Q] un logement à usage d'habitation situé 9 lotissement Le Clos Saint Roch à Cabannes (13440) moyennant un loyer mensuel de 850 € outre les charges. Monsieur [W] [C] et Madame [G] [Q] n'ont plus réglé les loyers régulièrement. Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2024 , Monsieur [F] [Z] a fait délivrer à Monsieur [W] [C] et Madame [G] [Q] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire. Monsieur [W] [C] et Madame [G] [Q] n'ont pas régularisé la situation. Par ordonnance du 5 novembre 2024, le Tribunal Judicaire a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [C] et Madame [G] [Q]. Le 4 avril 2025, Monsieur [F] [Z] a fait délivrer à Monsieur [W] [C] et Madame [G] [Q] un procès-verbal d'expulsion par reprise des locaux ayant été libérés courant mars 2025. Un Procès-verbal de constat sera dressé le 16 avril 2025 par Commissaire de justice, laissant apparaître notamment divers encombrants, des déchets et un état de grande saleté. Lors de l'audience du 28 mai 2026 , Monsieur [F] [Z] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de: condamner solidairement Monsieur [W] [C] et Madame [G] [Q] à payer à la partie requérante le montant des loyers et charges dus actualisé selon le décompte du 22 décembre 2025, représentant la somme de 12 222,43 €, 1 484,56 € de dette locative et 10 737,87 € au titre de la remise en état, les condamner solidairement au paiement d'une somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les condamner solidairement au paiement des dépens, incluant les frais de la présente procédure . Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile. Cités respectivement par actes de commissaire de justice délivrés par procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [W] [C] et Madame [G] [Q] n'ont pas comparu à l'audience. La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile. M O T I F S Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Attendu que

l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Sur la solidarité des co-preneurs En vertu des articles 1103 et 1310 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par ailleurs, les termes de l'article 515-4 du code civil disposent que les copreneurs pacsés sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées pour les besoins de la vie courantes, à savoir les loyers et charges et indemnité d'occupation, jusqu'à l'échéance du contrat. Sur la demande des loyers et charges impayés, et frais de remise en état La somme de 12 222,43 € réclamée par Monsieur [F] [Z] arrêtée au 28 mai 2026 se décompose : -5 370,27 € travaux de remise en peinture -3 560 € travaux de remise en état -1 257,60 € frais de nettoyage - 550 € frais nettoyage extérieur du jardin - 1 484,56 € dette locative, dépôt de garante déduit Les travaux sont justifiés tant au travers du Procès-verbal de constat que des factures produites. En conséquence, Monsieur [W] [C] et Madame [G] [Q] seront condamnés solidairement au paiement de cette somme, soit 12 222,43 € représentant le décompte définitif de sortie des lieux. Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [F] [Z] . Les parties défenderesses, qui succombent seront tenu solidairement aux dépens , comprenant le coût du Procès-verbal de constat du 16 avril 2025, du procès-verbal d'expulsion du 4 avril 2025, la présente assignation, Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile P A R C E S M O T I F S Nous, juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputée contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision, par mise à disposition au greffe, CONDAMNONS solidairement Monsieur [W] [C] et Madame [G] [Q] à payer à Monsieur [F] [Z] la somme de 12 222,43 €, représentant les loyers et charges dus et les travaux de remise en état selon le décompte du 28 mai 2026, à titre définitif après sortie des lieux; CONDAMNONS solidairement Monsieur [W] [C] et Madame [G] [Q] , au paiement de la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNONS solidairement Monsieur [W] [C] et Madame [G] [Q] , aux dépens, comprenant le coût du Procès-verbal de constat du 16 avril 2025, du procès-verbal d'expulsion du 4 avril 2025, la présente assignation; RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Le greffier le juge des contentieux de la protection,