Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 novembre 2024, 24/01439

Mots clés
désistement • saisie • société

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 24/01439 N° Portalis DBX4-W-B7I-SX3D MINUTE N°B24/ DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU : 20 Novembre 2024 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [N] [P] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE à : La Société RYANAIR [Adresse 2] [Adresse 4] CO DUBLIN IRELAND représentée par FTPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Janvier 2024

Attendu qu'à

l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ; Attendu que le défendeur a expressément accepté ce désistement d'instance et d'action et n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal Judiciaire, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Madame [N] [P] ; DIT qu'il met fin à l'instance et à l'action ; DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé en audience publique le 20 Novembre 2024 par Ariane PIAT, juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Coralie POTHIN, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...