Tribunal de commerce de Créteil, chambre 00, 8 juillet 2026, 2026R00348

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 8 juillet 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00348 DEMANDEUR SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par SELARL [Localité 1] - Me Damien WAMBERGUE [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR SAS SRS SERVICES [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 8 juillet 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 9 juin 2026, la SA LIXXBAIL nous demande de : * constater que la résiliation du contrat de crédit-bail n°380367BPO est intervenue de plein droit le 4 mars 2026 en application de l'article 9 de ses conditions générales de vente, * condamner la SAS SRS SERVICES à restituer, dans un délai de 8 jours à compter de la significtion de l'ordonnance à intervernir, et sous astreinte de 200,00€ par jour de retard, .un camion porteur de marque lveco, dont le numéro de série est ZCFCE35A10D766578 et dont le numéro d'immatriculation est [Immatriculation 1].un camion porteur de marque lveco, dont le numéro de série est ZCFCE35A80D767095 et dont le numéro d'immatriculation est [Immatriculation 2].ainsi que l'intégralité des documents et/ou administratifs s'y rattachant. * autoriser la société LIXXBAIL à appréhender ledits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours de la force publique. * condamner la SAS SRS SERVICES à lui payer : .116.306,12€ en principal, par provision, au titre des loyers impayés, des frais de recouvrement, des intérêts contractuels, des loyers à échoir, de la valeur résiduelle et de la clause pénale, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2026, .2.297,72€ par mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de mars 2026 inclus jusqu'à la date de sa restitution effective, * 2.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens qui comprendront ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016. Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. La partie demanderesse expose qu'elle a consenti à la SAS SRS SERVICES le 16 septembre 2024 un contrat de crédit-bail n°380367BPO afin de financer l'acquisition de deux camions porteurs ; moyennant 60 loyers mensuels d'un montant de 13.239,60€ pour le premier et de 2.297,72€ pour les suivants, avec une option d'achat à terme de 1.100,00€ HT ; que les véhicules ont été réceptionnés par la partie défenderesse le 1er octobre 2024 ; que les échéances ont été honorées jusqu'au mois d'octobre 2025 et que la partie défenderesse n'a pas régularisé sa situation à la suite de la mise en demeure du 27 janvier 2026 de payer la somme de 9.870,66€ au titre des arriérés de loyers et de leurs accessoires, et visant la clause de résiliation de plein droit prévue par l'article 9 des conditions générales du contrat de location ; que le 4 mars 2026, elle a notifié à la SAS SRS SERVICES la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail, la mettant en demeure de restituer les véhicules et de régler les sommes dues au titre du contrat. Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. Il résulte notamment du contrat de crédit-bail n°380367BP0 signé le 16 septembre 2024, des factures d'acquisition des véhicules, des 2 procès-verbaux de réception des véhicules, de l'échéancier valant facture du 11 octobre 2024, de la mise en demeure du 27 janvier 2026, du courrier de notification de la résiliation en date du 4 mars 2026 et du décompte de résiliation rectificatif du 19 mai 2026, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu de : * constater que la résiliation du contrat de crédit-bail n°380367BPO est intervenue de plein droit le 4 mars 2026 en application de l'article 9 de ses conditions générales de vente, * condamner la SAS SRS SERVICES à restituer à SA LIXXBAIL, sous astreinte de 200,00€ par jour de retard à compter du 8ème jour de la signification de notre décision, et ce pendant une durée de 8 jours : .un camion porteur de marque lveco, dont le numéro de série est ZCFCE35A10D766578 et dont le numéro d'immatriculation est [Immatriculation 1] un camion porteur de marque lveco, dont le numéro de série est ZCFCE35A80D767095 et dont le numéro d'immatriculation est [Immatriculation 2] ainsi que l'intégralité des documents et/ou administratifs s'y rattachant. * autoriser la société LIXXBAIL à appréhender ledits véhicules en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours de la force publique. Nous nous réserverons la faculté de liquider l'astreinte. Nous condamnerons la SAS SRS SERVICES à payer à la SA LIXXBAIL non pas la somme telle que sollicitée, faute pour la partie demanderesse de justifier du mode de calcul des intérêts contractuels, mais à hauteur de 115.955,71€ en principal, par provision, au titre des loyers impayés, des frais de recouvrement, des loyers à échoir, de la valeur résiduelle et de la clause pénale, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2026, Nous condamnerons la SAS SRS SERVICES à payer à la SA LIXXBAIL 2.297,72€ par mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de mars 2026 inclus jusqu'à la date de sa restitution effective, Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil qui permet que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens comprendront les frais visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ciaprès.

PAR CES MOTIFS

Constatons la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°380367BPO à la date du 4 mars 2026. Condamnons la SAS SRS SERVICES à restituer à la SA LIXXBAIL, sous astreinte de 200,00€ par jour de retard à compter du 8ème jour de la signification de notre décision, et ce pendant une durée de 8 jours : .un camion porteur de marque lveco, dont le numéro de série est ZCFCE35A10D766578 et dont le numéro d'immatriculation est [Immatriculation 1] .un camion porteur de marque lveco, dont le numéro de série est ZCFCE35A80D767095 et dont le numéro d'immatriculation est [Immatriculation 2] ainsi que l'intégralité des documents et/ou administratifs s'y rattachant. Nous réservons la faculté de liquider l'astreinte. Autorisons la société LIXXBAIL à appréhender ledits véhicules en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours de la force publique. C ondamnons la SAS SRS SERVICES à payer à la SA LIXXBAIL de 115.955,71 euros en principal, par provision, au titre des loyers impayés, des frais de recouvrement, des loyers à échoir, de la valeur résiduelle et de la clause pénale, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2026, Condamnons la SAS SRS SERVICES à payer à la SA LIXXBAIL 2.297,72 euros par mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de mars 2026 inclus jusqu'à la date de sa restitution effective, Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil. Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens comprendront les frais visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016. Rejetons toutes autres demandes. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%. Nous avons signé avec le Greffier.