Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2026, 25/14824
Mots clés
Droit des affaires • Banque - Effets de commerce • Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit • désistement • vestiaire • ressort
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/14824
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 10 juin 2026, n° 25/14824
- Identifiant Judilibre :6a2c5cc9cdc6046d47194a5b
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par TESTARD Clément du Cabinet TESTARD COURTEILLE ASSOCIES
Partie défenderesse
BNP PARIBAS
défendu(e) par METAIS Philippe
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/14824
N° Portalis 352J-W-B7J-DBJPW
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
rendue le 10 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [J] [Y] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Clément TESTARD de l'AARPI Cabinet TESTARD COURTEILLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0539
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
********
Nous Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, présidente déléguée, assistée de Sandrine BREARD, Greffière
Vu l'assignation du 1er décembre 2025 délivrée par Madame [J] [Y] épouse [G], à l'encontre de la BNP PARIBAS ;
Vu les conclusions de désistement d'instance de Madame [J] [Y] épouse [G], en date du 3 juin 2026 ;
Vu les articles
394 à 399 du code de procédure civile.SUR CE
Il convient de donner acte à Madame [J] [Y] épouse [G] de son désistement d'instance, qui n'a pas à être accepté par le défendeur puisque ce dernier n'a pas conclu. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.PAR CES MOTIFS
La présidente, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à Madame [J] [Y] épouse [G] de son désistement d'instance ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [J] [Y] épouse [G], sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue à [Localité 1] le 10 juin 2026. La Greffière La PrésidenteCommentaires sur cette affaire
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