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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2026, 25/14824

Mots clés
Droit des affaires • Banque - Effets de commerce • Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit • désistement • vestiaire • ressort

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 25/14824 N° Portalis 352J-W-B7J-DBJPW N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE rendue le 10 juin 2026 DEMANDERESSE Madame [J] [Y] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Clément TESTARD de l'AARPI Cabinet TESTARD COURTEILLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0539 DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 ******** Nous Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, présidente déléguée, assistée de Sandrine BREARD, Greffière Vu l'assignation du 1er décembre 2025 délivrée par Madame [J] [Y] épouse [G], à l'encontre de la BNP PARIBAS ; Vu les conclusions de désistement d'instance de Madame [J] [Y] épouse [G], en date du 3 juin 2026 ;

Vu les articles

394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte à Madame [J] [Y] épouse [G] de son désistement d'instance, qui n'a pas à être accepté par le défendeur puisque ce dernier n'a pas conclu. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

La présidente, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à Madame [J] [Y] épouse [G] de son désistement d'instance ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [J] [Y] épouse [G], sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue à [Localité 1] le 10 juin 2026. La Greffière La Présidente

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