Tribunal administratif de la Guyane, 10 décembre 2025, 2500625

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, le centre hospitalier de Cayenne, représenté par Me Pareydt, demande au tribunal de designer un médiateur et de le charger d'organiser une médiation afin de parvenir à la résolution amiable des différends l'opposant aux sociétés Becton Dickinson Dispensing France et Bollore Logistics, en application des dispositions de l'article L.213-5 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunaux administratifs (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). » 2. Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ». L'article L. 213-5 du même code dispose que : « Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. / Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée. (…) ». 3. Il résulte des dispositions précitées qu'une demande de médiation ne peut être effectuée que par une requête conjointe des parties à concilier. Dès lors, la demande présentée en ce sens par le centre hospitalier de Cayenne de manière unilatérale et non conjointement avec les sociétés Becton Dickinson Dispensing France et Bollore Logistics est manifestement irrecevable. Il appartiendra aux parties, si elles souhaitent l'organisation d'une médiation, de présenter une requête conjointe aux mêmes fins. Par suite, la requête du centre hospitalier de Cayenne doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du centre hospitalier de Cayenne est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée centre hospitalier de Cayenne. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025. Le président, Signé O. GUISERIX La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en Cheffe, Ou par délégation la greffière, Signé C. PAUILLAC