Cour d'appel de Lyon, 4 août 2026, 26/04729
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
4 août 2026
Tribunal de commerce de Lyon
3 mai 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Lyon
- Numéro de déclaration d'appel :26/04729
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Lyon, 4 août 2026, n° 26/04729
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Lyon, 3 mai 2023
- Identifiant Judilibre :6a72d0b2195da062e09b05d2
- Président : Sophie DUMURGIER
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
4 août 2026
Tribunal de commerce de Lyon
3 mai 2023
Résumé
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Parties appelantes
LOCAM
défendu(e) par Cabinet MORELL ALART & ASSOCIÉS
RSF COM
défendu(e) par BARIOZ Renaud du Cabinet BDL AVOCATS
Personne physique anonymisée
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Parties intimées
MJ SYNERGIE
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 04 Aout 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/04729 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6IZ joint au dossier RG 26/4498
Madame [W] [R]
Représentant : Me Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. LOCAM
Représentant : Me Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
S.A.S. RSF COM
Représentant : Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMES
INTERVENANT
Société MJ SYNERGIE mandataire judiciaire de la société RSF COM
Société AJ PARTENAIRE administrateur judiciaire de la société RSF COM
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier
Vu les articles
367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/04729 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6IZ et RG 26/4498. Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 03 MAI 2023, Attendu qu'il y a donc lieu de les joindre ;PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/04729 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6IZ et RG 26/4498 sous le numéro RG 26/4498. Fait à [Localité 1], le 04 Aout 2026 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,Commentaires sur cette affaire
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