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Cour d'appel d'Amiens, 2 septembre 2025, 25/01548

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail • désistement • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Amiens
2 septembre 2025
Tribunal de commerce de Saint-Quentin
27 septembre 2024

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
  • Numéro de déclaration d'appel :
    25/01548
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Amiens, 2 sept. 2025, n° 25/01548
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 27 septembre 2024
  • Identifiant Judilibre :68b7cf0759b0abd74ffe7315
  • Président : Odile Grévin
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE D.A. : Numéro : 25/01262 du : 03 Mars 2025 N° RG 25/01548 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKOC Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN en date du 27 Septembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2024L00040 APPELANTES S.A.R.L. LV CALCAIRE Représentée par Me Jean-marie WENZINGER de la SCP J-M WENZINGER - M.TEIXEIRA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN S.E.L.A.R.L. EVOLUTION Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL LV CALCAIRE » Représentée par Me Jean-marie WENZINGER de la SCP J-M WENZINGER - M.TEIXEIRA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN S.E.L.A.R.L. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SARL LV CALCAIRE » Représentée par Me Jean-marie WENZINGER de la SCP J-M WENZINGER - M.TEIXEIRA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIMÉE S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING Représentée par Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre, Vu la déclaration d'appel n° 25/01262 en date du 03 mars 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01548- N° Portalis DBV4-V-B7J-JKOC, Vu les conclusions du conseil des appelants en date du 10 juillet 2025 sollicitant de constater le désistement de leur appel et de statuer ce que de droit sur les dépens,

Vu les articles

399, 400, 401 et 405 du Code de procédure civile,

Considérant

que le conseil des appelants sollicite que soit constaté le désistement de l'appel ; Considérant que le conseil de la SAS De Lage Landen Leasing intimé n'a pas transmis de conclusions à la cour et n'a donc pas formé appel incident ; Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de leur appel par les appelants et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01548- N° Portalis DBV4-V-B7J-JKOC ; Qu'il convient en outre de condamner in solidum les appelants aux entiers dépens de l'instance éteinte compte tenu de l'absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de la SARL LV Calvaire, de la SELARL Evolution ès-qualités, et d ela SARL BMA Administrateurs, ès-qualités ; Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01548- N° Portalis DBV4-V-B7J-JKOC et qui emporte le dessaissement de la cour ; Condamnons in solidum la SARL LV Calvaire, la SELARL Evolution, ès-qualités, et la SARL BMA Administrateurs, ès-qualités, aux entiers dépens de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 02 Septembre 2025 La Présidente de chambre, Odile GREVIN, Copie transmise aux avocats le 02 Septembre 2025

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