Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2023, 23/02200

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 25e chambre [Localité 6] commune ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/02200 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V75W Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 19 Septembre 2023 Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02200 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V75W dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S.U. DOMINO'S PIZZA FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle AYACHE REVAH de la SELARL RAPHAEL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0859 APPELANTE ET Monsieur [H] [I] né le 05 Août 1996 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Gabrielle FINGERHUT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0002HHR INTIME **************** Vu l'appel relevé par la S.A.S.U. DOMINO'S PIZZA FRANCE de la décision rendue le 28 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [H] [I],

Attendu que

la S.A.S.U. DOMINO'S PIZZA FRANCE a adressé le 05 Septembre 2023 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. DOMINO'S PIZZA FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

, DONNONS ACTE à la S.A.S.U. DOMINO'S PIZZA FRANCE de son désistement d'instance et d'action, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S.U. DOMINO'S PIZZA FRANCE. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). Le Faisant Fonction de Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état