Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024, 24/00746

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 2ème section N° RG 24/00746 N° Portalis 352J-W-B7H-C3SLS N° MINUTE : 3 Assignation du : 21 Décembre 2023 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Juin 2024 DEMANDERESSE S.N.C. ODYSSEUM PLACE DE FRANCE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 428 788 525 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Hanan CHAOUI de la SELEURL Hanan Chaoui Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0291 DEFENDERESSE S.A.R.L. JOTT FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Régis HALLARD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant, vestiaire #NAN702 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame FONTANELLA, Vice-présidente assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort Vu l'assignation délivrée le 21 décembre 2023 par la S.N.C. ODYSSEUM PLACE DE FRANCE à la S.A.R.L. JOTT FRANCE ; Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 29 avril 2024, ainsi que les conclusions aux fins d'homologation en date des 18 et 19 juin 2024 ; Vu l'audience de mise en état du 19 juin 2024

; MOTIFS

DE LA DÉCISION L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. L'article 2052 suivant indique que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. L'article 384 du code de procédure civile prévoit que l'extinction de l'instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. En application des articles 1565 et 1567 du même code, les parties ou l'une d'elle saisissent à cette fin le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. En l'espèce, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel en date du 29 avril 2024 pour mettre fin à leur litige et dont l'homologation est sollicitée. Il convient en conséquence d'homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire ; Une copie dudit protocole sera annexée à la minute de la présente ordonnance ; Il convient également de constater que l'instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi ; Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles gardera la charge définitive des dépens qu'elle a exposés ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoirement et par ordonnance rendue en dernier ressort, HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé le 29 avril 2024 entre la S.N.C. ODYSSEUM PLACE DE FRANCE et la S.A.R.L. JOTT FRANCE, dont une copie est annexée à la présente ordonnance ; LUI CONFÈRE en conséquence force exécutoire ; CONSTATE que l'instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi ; DIT que chacune des parties gardera la charge définitive des dépens qu'elle a exposés. Faite et rendue à Paris le 27 Juin 2024 Le GreffierLe Juge de la mise en état