Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 juin 2024, 2401278
Mots clés
requête • désistement • recours • requis • solidarité
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
13 juin 2024
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
21 mars 2023
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
- Numéro d'affaire :2401278
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Clermont-ferrand, 13 juin 2024, n° 2401278
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 mars 2023
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
13 juin 2024
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
21 mars 2023
Résumé
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Partie requérante
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 5 juin, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le département du Puy-de-Dôme a rejeté son recours administratif préalable et a confirmé les indus de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 3 909,99 euros et 2 027,05 euros. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A Fait à Clermont-Ferrand, le 13 juin 2024. La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.mbCommentaires sur cette affaire
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