Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 décembre 2025, 22/01216

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 22/01216 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAQ7 89E DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT Du : 18 décembre 2025 cc délivrées le à : S.A.S SOVITRAT 28 CPAM DE L'HERAULT Me Nathalie VIARD-GAUDIN JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 23 octobre 2025 Demanderesse : S.A.S. SOVITRAT 28 4 rue Duguesclin 69006 LYON 6EME ARRONDISSEMENT représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON Défenderesse : CPAM DE L'HERAULT 29, cours Gambetta 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 dispensée de comparaitre Acte de saisine de la juridiction : 12/09/2022 Objet du recours : INOPPOSABILITE Décision implicite de rejet CRA AT du 29/04/2022 Assuré social : M. [R] [J] Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur représentant les salariés : Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les employeurs : Madame Nicole CHICHEPORTICHE Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par courriel du 12 septembre 2025, la S.A.S SOVITRAT 28, par le biais de son conseil, Me Nathalie VIARD-GAUDIN, a exprimé sa volonté de se désister de l'instance. La CPAM de l'HERAULT, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement par courriel du 18 septembre, et a sollicité une dispense de comparution pour l'audience du 23 octobre 2025. Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours, Constate le désistement parfait du demandeur ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties ; Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière. La greffière La présidente