Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 février 2019, 17-21.465

Mots clés
pourvoi • désistement • société • principal • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 février 2019
Cour d'appel de Lyon
16 mai 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-21.465
  • Dispositif : Désistement
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 16 mai 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C200265
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038194537
  • Identifiant Judilibre :5fca7724a5785164ac345a4f
  • Rapporteur : M. Sommer
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Girard
  • Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° G 17-21.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ la société Kem One Holding, société par actions simplifiée, 2°/ la société Kem One trésorerie, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ la société Klesch Chemicals Limited, 4°/ la société Klesch Group Limited, ayant toutes deux leur siège Victoria building, [...], contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au comité d'établissement du site de Fos-sur-Mer de la société Kem One, dont le siège est [...] , 2°/ à la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Kem One, 3°/ à la société Kem One, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Arkema, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Kem One, défendeurs à la cassation ; La société Arkema a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés Kem One Holding, Kem One trésorerie, Klesch Chemicals Limited et Klesch Group Limited, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Arkema, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe

de la Cour de cassation le 21 décembre 2018, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Kem One Holding, Kem One trésorerie, Klesch Group Limited, Klesch Chemicals Limited, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon dans une instance les opposant au comité d'établissement du site de Fos-sur-Mer de la société Kem One et aux sociétés AJ partenaires, Kem One, Arkema et Alliance MJ ;

Attendu que par acte déposé au greffe

de la Cour de cassation le 21 décembre 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Arkema, accepter le désistement et se désister du pourvoi incident formé par elle, contre le même arrêt, rendu par la même cour d'appel ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE aux sociétés Kem One Holding, Kem One trésorerie, Klesch Group Limited et Klesch Chemicals Limited du désistement de leur pourvoi principal ; DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi incident ; Condamne les sociétés Kem One Holding, Kem One trésorerie, Klesch Group Limited, Klesch Chemicals Limited et Arkema aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.