Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 7 septembre 2026, 2026L01768

N° de Rôle : 2026L01768 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 SEPTEMBRE 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc PENOT M. Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier. Après audition de M. [Z] [Q], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 8 septembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : M. [P] [E] [T] [Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [C] [I], Mandataire judiciaire, Es/Q Mandataire judiciaire de M. [P] [E] [T] a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, A l'audience de ce jour, a comparu : Me [C] [I], mandataire judiciaire.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier, Qu'aucun projet de plan de redressement n'a été établi par le débiteur, Que les frais de justice ont été partiellement provisionnés, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce

la liquidation judiciaire de : M. [P] [E] [T] [Adresse 1] Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [O] [G], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [U] [K], Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [C] [I], Mandataire judiciaire [Adresse 2] [Localité 1] En qualité de liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce. Dit que la clôture devra être examinée avant le 7 septembre 2028. Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances. Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi. Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.