Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 9 octobre 2025, 2025L02458

N° de Minute : 2025L04783 N° de Rôle : 2025L02458 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 9 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Sarhan CHAARI Juges : M. Thierry FARSAT M. Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Lors des débats : M. Yves FEDERSPIEL, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 1 Octobre 2025 DEBITEUR SARL GEST N SPORT Adresse légale : [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 402319248 / N° de Gestion : 1998 B 1851 Représentant Légal : M. [U] [D] [Adresse 2] non comparant JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N • de PC : 2025J00502 Attendu que par jugement en date du 13 MARS 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SARL GEST N SPORT ; Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SARL GEST N SPORT, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SARL GEST N SPORT en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 12 Novembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [K] [B] ; Maintient Me [P] [J] [W] [Adresse 3], Me Marie DANGUY [Adresse 4], en qualité de Mandataire Judiciaire. Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [F] [Adresse 5]. avec pour mission, celle initialement fixée. Dit que conformément à l'article L 631-15 - II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ; Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président et M. Benoit KERKACHE, Greffier.