Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 26 novembre 2025, 2025F01418

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 26/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1418 Numéro de Procédure collective : 2024RJ548 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS L & O HOLDING [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 929 673 580 Activité : La prise de participations dans toutes Sociétés et entreprises commerciales, industrielles etfinancières, mobilières et immobilières, la gestion et la vente de ces participations ; La fourniture, notamment à ses filiales, de tous services d'assistance technique, administrative, commerciale ou de gestion ; L'exercice de tout mandat de dirigeant de ses filiales ; Toutes prestations de services et de conseils aux entreprises. Dirigeante : SAS [R] [Y] HOLDING (883 877 482 RCS SAINT ETIENNE) en qualité de présidente, représentée par Monsieur [R] [Y] et la SAS [V] [Y] HOLDING (928 413 988 RCS Saint Etienne), en qualité de directrice générale, représentée par Monsieur [V] [Y] Comparution: Monsieur [R] [Y] assisté de Maître Marie FAYET avocate au sein du CABINET BES SAUVAIGO à [Localité 1]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Sophie PONCET Monsieur Philippe FAURE lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/11/2025. Jugement prononcé en audience publique, le 26/11/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l'ont signé. FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 04/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS L & O HOLDING et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise. Par un autre jugement en date du 01/10/2025, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle que le groupe a été victime d'un accident industriel majeur qui a rendu impossible la commercialisation de ses produits, que la décision relative à l'expertise n'a pas été rendue à ce jour, que la direction de la société a décidé de ne pas relancer son activité, l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde apparaît donc inenvisageable ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le mandataire judiciaire rejoint l'administrateur judiciaire de part l'absence d'activité et donc l'impossibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde, il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le Ministère Public émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, qui sera régie par les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Attendu que la SAS L & O HOLDING s'était engagée à établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expert en vue de son dépôt au greffe ; qu'à ce jour l'inventaire n'a pas été déposé par le débiteur et qu'il y a lieu de nommer un commissaire de justice afin d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde de la SAS L & O HOLDING en liquidation judiciaire, Prononce la fin de la période d'observation, Désigne la SCP [X] [N] [U] [S] ET [L] [T] [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire. Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [E] [A] -[Adresse 3],en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet, Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce. Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante : SAS [R] [Y] HOLDING [Adresse 1] SAS [V] [Y] HOLDING [Adresse 4] et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur. Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le Greffier Le Président Signe electroniquement par Frederic GRASSET Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.