Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, 23/07279

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/07279 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2SO N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 12 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Novembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [I] [X] [Adresse 2] [Localité 6] Compagnie d'assurance MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1635 DEFENDERESSES S.A.R.L. LTB Chez ABC-LIV au [Adresse 8] [Localité 7] défaillante non constituée MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED représentée en France par LEADER UNDERWRITING, en qualité d'assureur de la société LTB [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0697 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marion BORDEAU, Juge assistée de Madame Audrey BABA, Greffier DEBATS A l'audience du 31octobre 2024 , avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 22 Novembre 2024. ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'assignation délivrée par Monsieur [X] et la MAIF le 24 mai 2023 à l'encontre de la société LTB et la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED ;

Vu les articles

394 et 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les conclusions des demandeurs signifiées par RPVA le 10 juin 2024 aux fins de désistement d'instance et d'action à l'égard des défendeurs ; Vu l'acceptation de ce désistement par la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED suivant conclusions signifiées par RPVA le 30 août 2024 ; En l'absence de constitution de la société LTB ; Dès lors le désistement est parfait et l'instance est par conséquente éteinte. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de Monsieur [X] et la MAIF à l'égard de la société LTB et la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED ; DECLARONS l'instance éteinte ; DISONS que les parties conserveront la charge des frais et dépens engagés pour la présente instance, Faite et rendue à Paris le 22 Novembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état