CJUE, 23 mars 2026, T-865/25

European flag [europeanflag.gif] Journal officiel de l'Union européenne FR Série C ---------------------------------------- C/2026/2743 26.5.2026 Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2026 - Europäisch-Iranische Handelsbank/Conseil (Affaire T-865/25 R) (Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran - Gel des fonds et des ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité) (C/2026/2743) Langue de procédure: l'anglais Parties Partie requérante: Europäisch-Iranische Handelsbank AG (Hambourg, Allemagne) (représentants: J. Pfeil et F. Randolph, avocats) Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et D. Yovanof, agents) Objet Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à exécution de la décision d'exécution (PESC) 2025/1971 du Conseil, du 29 septembre 2025, mettant en œuvre la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L, 2025/1971), et du règlement d'exécution (UE) 2025/1980 du Conseil, du 29 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L, 2025/1980), dans la mesure où ces actes réimposent un gel de ses avoirs et de ses ressources économiques, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours qu'elle a introduit au titre des articles 263 et 275 TFUE. Dispositif 1) La demande en référé est rejetée. 2) Les dépens sont réservés. ---------------------------------------- ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2743/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition) ----------------------------------------