Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2025, 25/01996

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 15 SEPTEMBRE 2025 (n°656/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01996 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7XP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 mars 2025 Date de saisine : 20 mars 2025 Décision attaquée : n° 24/00200 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 03 février 2025 APPELANTE Madame [F] [I] [Adresse 4] [Localité 1] Italie Représentée par Me Marc Patin, avocat au barreau de Paris, toque : C1988 INTIMÉE S.A.S. GUCCI FRANCE N° SIRET : 632 03 2 3 48 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno Regnier, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 03 mars 2025, Mme [F] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 03 février 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 juillet 2025, Mme [F] [I] a déclaré se désister de son appel. La SAS Gucci France a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [F] [I] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé,, il convient de constater le désistement de Mme [F] [I] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de Mme [F] [I] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [F] [I]. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état