Tribunal de commerce de Cannes, PCL - Chambre du Conseil, 21 juillet 2026, 2026L00438

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 21 juillet 2026 N° Minute: 2026L00413 N° PCL : 2026J00125 N° RG: 2026L00438 SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [S] Es/Q Administrateur de SASU BTS KATI MK contre SASU BTS KATI MK DEMANDEUR SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [S] Es/Q Administrateur de SASU BTS KATI MK [Adresse 1] comparaissant en personne DEFENDEUR SASU BTS KATI MK [Adresse 2] RCS CANNES : 930135934 2024 B 960 Représentant légal : Mme [E] [Z] née [K] Président Représenté par M. [Z] [U] muni d'un pouvoir En présence de : Me [N] [C], Mandataire Judiciaire Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER Date des débats : 21 juillet 2026 Délibéré annoncé au 21 juillet 2026 Décision contradictoire et en premier ressort. COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Stéphane MASSAT,Mme Sabrina GARDIE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 juillet 2026 La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE : Par jugement en date du 19 mai 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU BTS KATI MK [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 930135934 2024 B 960 exerçant une activité de L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration rapide, sur place et à emporter ou en livraison sans vente de boissons alcoolisées.. Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. Patrick IMBERT, la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [S], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [N] [C] ; la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [S] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ; Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 21 Juillet 2026; Le Ministère Public avisé ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort de la requête de l'Administrateur Judiciaire que le contrat de location gérance conclu avec la SARL DELICES LES 2 FRERES a pris fin le 2 Juin 2026 et la SARL DELICES LES 2 FRERES a récupéré son fonds de commerce depuis cette date ; Attendu que la SASU BTS KATI MK n'a aucune activité à ce jour ; Attendu que le redressement judiciaire dela SASU BTS KATI MK est manifestement impossibile ; Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ; Attendu que par mail en date du 21/07/2026 le Ministère Public s'en rapporte ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

: Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce

conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SASU BTS KATI MK [Adresse 2]. Maintient M. Patrick IMBERT, en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme Me [N] [C], en qualité de liquidateur ; Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce. Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.