Cour d'appel de Paris, 27 mars 2025, 24/19351

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/19351 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMJM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024 Date de saisine : 28 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° 2024000241 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 19 Novembre 2024 APPELANTE : S.A.R.L. INVESTITEL représentée par Me Laurent CAUWEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0078 INTIMÉ : ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Article 901 du code de procédure civile ) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Damien GOVINDARETTY,greffier, Suivant déclaration du 15 novembre 2024, la société Investitel a interjeté appel du jugement rendu le 19 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Paris ; Suivant bulletins des 12 février et 6 mars 2025, l'appelante a été avisée de ce que le président entendait soulever l'irrecevabilité de l'appel pour absence de mention du ou des intimés dans la déclaration d'appel, mention prescrite à peine de nullité en vertu de l'article 901 du code de procédure civile, tout en sollicitant ses observations sur ce point ; L'appelante n'a formulé aucune observation dans le délai de quinze jours imparti pour ce faire par chacun des deux avis précités ; La déclaration d'appel sera donc déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 24/19351 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMJM ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 27 mars 2025, LE GREFFIER LE MAGISTRAT Ordonnance rendue par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE , magistrat en charge de la mise en état assisté de Damien GOVNIDARETTY, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.