Cour d'appel de Versailles, 17 novembre 2023, 22/06552
Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Versailles
- Numéro de déclaration d'appel :22/06552
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Versailles, 17 nov. 2023, n° 22/06552
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :6558639a06b15083188231e1
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Partie appelante
BANQUE DELUBAC ET CIE
défendu(e) par DEBRAY Christophe
Partie intimée
COMPAGNIE IBM FRANCE
défendu(e) par LAFON Franck
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
12e chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 22/06552 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPVG joint au dossier 22/06468
S.C.S. BANQUE DELUBAC & CIE Société en commandite simple, inscrite au Registre du Commer ce et des Sociétés d'AUBENAS sous le n° B 305 776 890, ayant ses bureaux [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses Associés Gérants domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 22415
APPELANTE
Société COMPAGNIE IBM FRANCE
Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20220418
S.C.P. [D], prise en la personne de Me [O] [P] ès qualités de liq. jud. de la société PS INFRA SYSTEM (DA signifiée le 05.12.2022 et conclusions signifiées le 01.02.2023 à personne habilitée)
INTIMEES
Nous, François THOMAS magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu les articles
783 et 907 du code de procédure civile,Considérant
que les procédures inscrites au répertoire général sous les N° RG 22/06552 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPVG et 22/06468 sont connexes, Joignons, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces procédures et disons qu'elles seront suivies sous le n° 22/06468. Fait à [Localité 2], le 17 Novembre 2023. Le Greffier, Le Président, Copie aux avocats le :Commentaires sur cette affaire
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