Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2024, 23/00165

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/00165 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSIL N° MINUTE : Assignation du : 16 Décembre 2022 Désistement partiel ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Décembre 2024 DEMANDERESSE Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS 84 quai Joseph Gillet 69004 LYON représentée par Me Sandrine ADIDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0107 DEFENDERESSES Société AXA FRANCE IARD 313 Terrasse de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028 Compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/NV Cœur Défense - Tour A - 110 Esplanade du Général de Gaulle 92931 PARIS LA DÉFENSE CEDEX représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010 Compagnie d'assurance ABEILLE IARD & SANTE pour signification 72 avenue de l'Europe 92270 BOIS COLOMBES 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES représentée par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0679 Entreprise ISMAEL DAMES 17 avenue de Sévigné 06100 NICE représentée par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0456 Entreprise [H] [S] 81 route de Grasse 06800 CAGNES SUR MER S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de responsabilité de l société MR FACADES 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE Société SMABTP es qualité d'assureur de la société D.A. et ès qualité d'assureur de responsabilité civile de la société WALIBAT 8 rue Louis Armand 75015 PARIS défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier DEBATS A l'audience du 4 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 Décembre 2024. ORDONNANCE Décision publique Réputé Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles

384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées par la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS le 28 août 2024 ; Vu l'absence de défense au fond de la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société MONSIEUR [M] et son message RPVA du 30 août 2024 mentionnant son acceptation du désistement ; Il sera constaté que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD en sa seule qualité d'assureur de la société Monsieur [M] au titre du dossier de recouvrement litigieux DO 17009611 (désordre n°1 portant sur la fissuration de l'isolation par l'extérieur de la villa). Les dépens de l'incident incomberont à la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS.

PAR CES MOTIFS

, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la

société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD en sa seule qualité d'assureur de la société MONSIEUR [M] au titre du dossier de recouvrement litigieux DO 17009611 (désordre n°1 portant sur la fi ssuration de l'isolation par l'extérieur de la villa) ; CONSTATE l'extinction partielle de l'instance ; DIT que l'instance se poursuit entre les autres parties ; DIT que le dossier sera évoqué à l'audience de mise en état du 17 mars 2025 à 13h40 pour conclusions de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS ; CONDAMNE la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS aux dépens de l'incident. Faite et rendue à Paris le 17 Décembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état